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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3c2
13 mai 2008
Considérant que, pour conforter cette position d'employeur, il suffit de relever que la CAT a bénéficié pour l'emploi occupé par Madame Y..., des exonérations de cotisations sociales au titre des lois Aubry
6253ca89bd3db21cbdd8b4a2
22 avril 2008
perte de rémunération résultant de la réduction du temps de travail décidée dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise et 124 006 € au titre des allégements complémentaires prévus par les lois Aubry
6253cb99bd3db21cbdd8ddc8
10 mai 2011
. ******* EXPOSE DU LITIGE En date du 6 novembre 2006, madame Vanessa Y... est employée par le garage AUBRY par une convention de période d'adaptation gratuite en entreprise en qualité d'employée
6253cd39bd3db21cbdd92a9d
15 septembre 2015
née le 06 Octobre 1982 à LA GUERCHE DE BRETAGNE (35130) ... 35130 MOUTIERS Représentée par Me LUCAS subsitutant Me Myriam GOBBE de la SCP GLON/ GOBBE/ BROUILLET/ AUBRY, avocat au barreau de RENNES
6253ccb4bd3db21cbdd91017
24 janvier 2014
à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE les appels recevables ; Au fond : Accorde l'Aide Juridictionnelle Provisoire à Maître AUBRY
CHAMBRE SOCIALE B
5fdbe3c580b41c043427dce8
18 janvier 2019
branche du 28 juillet 1998 relatif à l'organisation du travail dans la métallurgie, inspiré des dispositions de la loi n° 98'461 du 13 juillet 1998 relative à la réduction du temps de travail, dite 'loi Aubry
2e Chambre
61627778a2bc6369e8386d96
30 mai 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame AUBRY CAMOIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries devant la Cour composée de : Madame
615e0d7ec25a97f0381f4d98
22 mai 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame AUBRY CAMOIN, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
615e0e25c25a97f0381f52b0
23 octobre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, madame AUBRY CAMOIN, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
2ème Chambre
635236df8c924eadffcc4898
20 octobre 2022
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 719 807 406 dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Sandrine AUBRY
1ère Chambre
6811b377893ab038bd466027
29 avril 2025
R.G.n° 21/02081, en date du 14 mai 2024, APPELANTS : Madame [T] [G] née le 6 Novembre 1968 à [Localité 13] (67) domiciliée [Adresse 4] Représentée par Me Marie-Aline LARERE de la SCP AUBRUN AUBRY
Chambre 1-1
5ffc81f877686c579ea2a423
5 janvier 2021
FALGON-[Z]-DJIAN-SERRATRICE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurent GIMALAC Me Romain CHERFILS Me Pascal AUBRY Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour :
17e chambre
5fd931e400c41811f04fff73
18 mai 2020
Juillet 2017 par le Conseil de Prud'hommes Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : AD N° RG : F15/01449 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Cécile AUBRY
6035ff36749c6c648a37bc59
14 janvier 2016
plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, à leurs écritures et à la décision déférée, Considérant que, suite à la promulgation de la loi du 13 juillet 1998, dite Loi Aubry
60365e7bcdbdf4beb9d88851
5 novembre 2015
La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CT SARL BLS SERVICESc/U.R
6162a74af901d4f689722ecb
23 mai 2013
Les textes applicables notamment au regard de la loi AUBRY 2 et des conditions d'application des amendements FILLON, y sont précisés.
6253c99bbd3db21cbdd88c77
6 octobre 2006
justifier sa position à ce sujet par l'accord d'entreprise signé le 31 janvier entre son directeur et Monsieur X..., délégué syndical CFDT, lequel accord stipule que les majorations prévues par la loi AUBRY
6253c9dabd3db21cbdd895f7
10 septembre 2007
majorées, ils considèrent qu'il a déjà été statué sur cette question et qu'en tout état de cause l'annulation rétroactive du décret GAYSSOT conduit à appliquer les dispositions de droit commun de la loi AUBRY
6253cd6fbd3db21cbdd935aa
10 mars 2016
COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Monsieur AUBRY, Président de la chambre de la famille, entendu en son rapport oral avant la plaidoirie, Madame ROBITAILLE, Conseiller,
6253cc16bd3db21cbdd8f148
7 février 2012
Dominique PIGEAU, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, GREFFIER : Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur François-René AUBRY
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