Le rapport B Bertrand Baillard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Bertrand Baillard, premier conseiller a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bertrand Baillard, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Desnain, représentant M. A.

Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la promesse de contrat de sous-location conclue le 1er octobre 2021 entre la société A... et la société pharmacie Léger-Baussand, que la première donne

anciennement dénommée SARL FERRONNERIE X..., poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social ZA L'Hospitalet Chemin des Artisans Peyregoux Nord 30140 BAGARD

COMPARANTE en personne APPELANTS ET : Madame Elisabeth Y..., demeurant CHS La Valette-Unité Bancaud-23320 SAINT-VAURY COMPARANTE en personne DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant 13, Rue Joseph

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN LE BASTARD

SUR MARNE représenté par son syndic le Cabinet BALTARD GESTION "COPRO 50" ayant son siège ... représenté par la SCP TEYTAUD, avoué assisté de Maître Z..., Toque P466, avocat au Barreau de PARIS COMPOSITION

Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. L'assesseur le plus ancien, Signé : D. Perrin Le président-rapporteur, Signé : M.

Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2023. Le rapporteur, Signé : D. Perrin Le président de la 1ère chambre, Signé : M.

Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me Aimilia Ioannidou, représentant le conseil national des activités privées de sécurité. Considérant ce qui suit : 1.

Bertrand Baillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. Le président-rapporteur, Signé : F.-X. Pin Le président de chambre, Signé : M.

Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. Le président-rapporteur, Signé : F.-X. Pin Le président de chambre, Signé : M.

Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024. Le président-rapporteur, Signé : M. Heinis L'assesseur le plus ancien, Signé : F-X.

AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Denys BAILLARD

B... est propriétaire d’un véhicule de marque BMW qui a été transporté à la préfourrière de Balard le 26 juillet 2019.