vestiaire : M1102 substitué par Me Olivia BOCK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1997 [**][**][**][**][**][**][**][**] PARTIE INTERVENANTE UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST 90, Rue Baudin

NEVEU SUDAKA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS APPELANT par acte du 17 SEPTEMBRE 2003 LE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA) D'ILE DE FRANCE ESTayant siège à 92300 LEVALLOIS PERRET, 90 Rue BAUDIN

FRANCE 3/5/7 avenue Paul Doumer 92500 RUEIL MALMAISON représenté par Me Ghislaine D'ORSO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 201 INTIMEE UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST 90, Rue Baudin

FRANCE 3/5/7 avenue Paul Doumer 92500 RUEIL MALMAISON représenté par Me Ghislaine D'ORSO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 201 INTIMEE UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST 90, Rue Baudin

FRANCE 3/5/7 avenue Paul Doumer 92500 RUEIL MALMAISON représenté par Me Ghislaine D'ORSO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 201 INTIMEE UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST 90, Rue Baudin

FRANCE 3/5/7 avenue Paul Doumer 92500 RUEIL MALMAISON représenté par Me Ghislaine D'ORSO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 201 INTIMEE UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST 90, Rue Baudin

FRANCE 3/5/7 avenue Paul Doumer 92500 RUEIL MALMAISON représenté par Maître Ghislaine D'ORSO, SCP D'ORSO, avocats au barreau de VERSAILLES INTIMEE UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST 90, Rue Baudin

En fait parallèlement à son travail il a développé un nouveau projet professionnel et après sa démission il s'est installé dans un nouveau local avenue Baudin à LIMOGES.

avocats au barreau de LYON) INTIMES : Monsieur Marcel X... ... ... 05000 GAP Représenté par Me Nicolas CHARMASSON (avocat au barreau des HAUTES-ALPES) Le CGEA ILE DE FRANCE OUEST 90 rue Baudin

A..., représenté par Me Baudin-Vervaecke, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2205286 du 15 mai 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d’annuler la décision de l’inspectrice

B, représenté par Me Baudin Vervaecke, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2022 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision de l'OFII du 8 janvier 2020

B A représenté par Me Baudin-Vervaecke, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 2020 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 29

B, représenté par Me Baudin-Vervaecke, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2021 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision du 15 mars 2017 de l'inspecteur

Soletanche Baggy Antilles Guyane, à la société SMA, à la société Zurich Insurance Public Limited Company, à la société ANCO, à la société Montmirail, à la société Lloyd's Insurance Company, à la société Baudin

n'a pas impacté le rendu graphique des plans qu'elle a produits en novembre 2016, de sorte qu'elle est sans incidence sur les critères d'insertion des bâtiments existants à l'adresse 97-101 avenue Baudin

2023 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 10] N° chambre : N° Section : N° RG : 11-20-1287 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 01.07.2025 à : Me Mathilde BAUDIN

BAUDIN Me M-N DELAGE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 21 Juillet 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 09/05766.

Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur GADRAT, Président, Monsieur LAUNOIS, Conseiller, Madame BAUDIER

Yann BOUCHARE, Président de chambre Mme Patricia GOILLOT, Conseillère Mme Sophie BAUDIS, Conseillère qui en ont délibéré.

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.