: Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

composée de : Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Gwenaëlle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

Hatem AYADI, avocat au barreau de NICE INTIMES Maître [T] [D], Notaire , [Adresse 4] représenté par la SCP COHEN GUEDJ, avoués à la Cour, assisté de M° DUTERTRE pour la SCP FRANCK-BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS

avocat au barreau de GRASSE INTIMES Monsieur [W] [Q], demeurant [Adresse 4] représenté par la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Hélène BERLINER

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [R] [A] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assisté

25/01076 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5MG COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 09 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 1124000065 Jugement du Tribunal de Proximite de Bernay

pour avocats postulants la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF et pour avocats plaidant Me BOIS substituant Me Corinne DEMIDOFF -2- Le 9 juillet 1981, Madame X... et Monsieur Y... se sont mariés à Berlin

NARDI JEAN JAURES S.A.R.L, prise elle-même en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 2] représenté par Me Jérôme LACROUTS de la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS

sous le n° 310 777 065, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représenté et assisté par Me Jérôme LACROUTS de la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS

LACLIDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 10] Représentée par Me Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Stéphane LAUBEUF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0083 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique BOST, magistrate en charge de la mise en état, et par Mme Sonia BERKANE

PACIFICA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau

représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, aux lieu et place de la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, Avoués Plaidant par Me DUTERTRE de la SCP FRANCK-BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS

prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié représentée par la SCP COHEN GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Philippe DUTERTRE de la SCP FRANCK-BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS