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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
OSQ4 ---------------------- S.A.R.L. SARL DAILY TRANSPORTc/S.C
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23 avril 2026
Il fait valoir que la S.A.R.L Daily Transport affirme être en bonne santé financière et qu'elle est économiquement viable mais qu'elle n'a pas pu le démontrer en première instance en raison d'un changement
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2ème CHAMBRE CIVILE
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à [Localité 1] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Madame [G] [S] née le 08 Mars 1967 à [Localité 2] de nationalité française demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Florence BOYE-PONSAN
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e860a4cdc6046d47198d33
21 avril 2026
[U] au paiement de cette somme et des frais de recouvrement nécessaires à la bonne exécution de la contrainte d'un montant de 73,18 euros, - déboute M.
Chambre 1-8
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23 octobre 2024
Afin d'établir sa bonne foi, Monsieur [O] a demandé à voir le responsable du magasin, en exigeant d'avoir accès à l'enregistrement vidéo de son passage en caisse du jour.
Cour d'Appel
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20 avril 2004
. - sur l'action principale à l'encontre de Jacques Y... en réparation des conséquences de la mauvaise exécution des travaux dont la charge lui incombait, déclaré la SCI BONNE MAIRE, Philippe FOZZA et
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01577_20230406
6 avril 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Labruyère Expertises a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune des Eaux-Bonnes
Chambre 1-9
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14 avril 2026
L'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
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23 janvier 2025
Sur la bonne ou la mauvaise foi Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne
1ère Chambre
DCA_23NT02571_20241022
22 octobre 2024
" pour un montant total de 1 439 659 euros, " Dégazeur/répartiteur " pour un montant de 31 301 euros, " Clarificateur n° 1 à 3 " pour un montant total de 424 136 euros, " Bâtiments de traitement des boues
DCA_23NT02572_20241022
Pôle 6 - Chambre 10
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18 janvier 2024
gants de boxe.
Pôle 5 - Chambre 2
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21 novembre 2014
et un compartiment séparateur boues/sable ; des moyens d'évacuation assurent le transfert des boues décantées recueillies par les trémies vers le compartiment de récupération de boues, et en aval, une
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14 janvier 2025
En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond ; La bonne foi est toujours présumée, la seule négligence du débiteur, de même que
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25 octobre 2007
"La botte d'asperges", pour 20 ans, à compter du 1 mars 1977.
1ère ch. civile
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5 octobre 2022
Selarl GEXPERTISE CONSEIL venant aux droits de la société BUREAU D'ETUDES TOPOGRAPHIQUES ET FONCIERES (BETOM) RCS de Nanterre 401 194 436 [Adresse 10] [Localité 22] représentée par Me Christophe BOBEE
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23 avril 2025
Tribunal judiciaire de Rouen du 6 novembre 2024 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [U] [Y] né le 1 mai 1936 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] représenté et assisté par Me Christophe BOBEE
21e chambre
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25 octobre 2023
de bottes neuves.
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7 octobre 2004
BE INDUSTRIE anciennement dénommée BONNE ESPERANCE INDUSTRIE C/ S.A.
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23 novembre 2011
VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société NISCAYAH 4, rue Gambetta 92240 MALAKOFF représentée par Me Christophe BORE
Pôle 6 - Chambre 6
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26 octobre 2022
la société Pitney Bowes à payer à Mme [F] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure civile, Condamner la société Pitney Bowes à remettre à Mme [F] une attestation Pôle Emploi