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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE DES REFERES

OSQ4 ---------------------- S.A.R.L. SARL DAILY TRANSPORTc/S.C

69eb0043cdc6046d4757b4f1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il fait valoir que la S.A.R.L Daily Transport affirme être en bonne santé financière et qu'elle est économiquement viable mais qu'elle n'a pas pu le démontrer en première instance en raison d'un changement

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0099cdc6046d4757bb73

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

à [Localité 1] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Madame [G] [S] née le 08 Mars 1967 à [Localité 2] de nationalité française demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Florence BOYE-PONSAN

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e860a4cdc6046d47198d33

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[U] au paiement de cette somme et des frais de recouvrement nécessaires à la bonne exécution de la contrainte d'un montant de 73,18 euros, - déboute M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6719e4d85857dd64cbdaa372

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Afin d'établir sa bonne foi, Monsieur [O] a demandé à voir le responsable du magasin, en exigeant d'avoir accès à l'enregistrement vidéo de son passage en caisse du jour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87058

Appel

20 avril 2004

20 avril 2004

. - sur l'action principale à l'encontre de Jacques Y... en réparation des conséquences de la mauvaise exécution des travaux dont la charge lui incombait, déclaré la SCI BONNE MAIRE, Philippe FOZZA et

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01577_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Labruyère Expertises a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune des Eaux-Bonnes

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69df27c7cdc6046d474883f2

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

679331cd31df9338379d272d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la bonne ou la mauvaise foi Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02571_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

" pour un montant total de 1 439 659 euros, " Dégazeur/répartiteur " pour un montant de 31 301 euros, " Clarificateur n° 1 à 3 " pour un montant total de 424 136 euros, " Bâtiments de traitement des boues

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02572_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

" pour un montant total de 1 439 659 euros, " Dégazeur/répartiteur " pour un montant de 31 301 euros, " Clarificateur n° 1 à 3 " pour un montant total de 424 136 euros, " Bâtiments de traitement des boues

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b9ab6c6260008b5323e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

gants de boxe.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d96c25a97f0381f4e24

Appel

21 novembre 2014

21 novembre 2014

et un compartiment séparateur boues/sable ; des moyens d'évacuation assurent le transfert des boues décantées recueillies par les trémies vers le compartiment de récupération de boues, et en aval, une

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6787546c181ea8ef9c1d728c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond ; La bonne foi est toujours présumée, la seule négligence du débiteur, de même que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c396

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

"La botte d'asperges", pour 20 ans, à compter du 1 mars 1977.

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CA

1ère ch. civile

633e7073f8faf13e2e973f0c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Selarl GEXPERTISE CONSEIL venant aux droits de la société BUREAU D'ETUDES TOPOGRAPHIQUES ET FONCIERES (BETOM) RCS de Nanterre 401 194 436 [Adresse 10] [Localité 22] représentée par Me Christophe BOBEE

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6809c7415f55848ebdc19fc3

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Tribunal judiciaire de Rouen du 6 novembre 2024 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [U] [Y] né le 1 mai 1936 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] représenté et assisté par Me Christophe BOBEE

Source officielle
CA

21e chambre

653a0720d0451e8318d0ecf7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de bottes neuves.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87435

Appel

7 octobre 2004

7 octobre 2004

BE INDUSTRIE anciennement dénommée BONNE ESPERANCE INDUSTRIE C/ S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe2bd3db21cbdd8e87b

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société NISCAYAH 4, rue Gambetta 92240 MALAKOFF représentée par Me Christophe BORE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6360caa83c369c7f7499708f

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

la société Pitney Bowes à payer à Mme [F] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure civile, Condamner la société Pitney Bowes à remettre à Mme [F] une attestation Pôle Emploi

Source officielle