Toutefois, le faible poids du fœtus dans les derniers temps de la grossesse n'est pas à l'origine de l'asphyxie, et ne saurait conduire à une réduction du montant de l'indemnisation.

. ***** Faits et procédure Mme [G] [M], épouse [B], née le [Date naissance 5] 1979 et alors âgée de 23 ans, a courant 2002 entamé une première grossesse, suivie par le Dr [W] [S], gynécologue-obstétricien

dans son arrêt avant dire droit n° 19NC01637 du 23 novembre 2021, les manquements commis par le centre hospitalier régional de Metz-Thionville le 6 novembre 2008, lors de la prise en charge de sa grossesse

APPELANT Monsieur [D] [U], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Philippe SANSEVERINO, avocat au barreau de NICE substitué par Me Blandine COCHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 11 pages

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 MARS 2017 (n°089/2017, 28 pages) Numéro d'inscription

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition

n'a pas souhaité en accuser réception'.( Pièce 12) - un rapport de connexion à la formation en distanciel M@gistère au nom de Mme [D] ( pièce 26) faisant apparaître que la salariée ne s'est jamais connectée

S.A AXA FRANCE VIE Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Localité 7] PYRENEES Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2013 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription

2] [Localité 3] Comparant Demandeur à la saisine, Représenté et plaidant par Me Stéphane Michel, avocat au barreau de Saint-Omer substituant Me Jean-sébastien Delozière de la SCP Decoster-Corret-Delozière-Leclercq

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 AVRIL 2014 (n°14/ , 22 pages) Numéro d'inscription

SALAISONS DU CAYON dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SELARL COCHET FRANCOIS, avocat postulant au barreau de

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 22 JANVIER 2010 (n°29, 162 pages)

C'est la société de sous-traitance, en ne déclarant pas correctement son salarié qui est à l'origine de la fermeture de l'établissement et, en aucun cas, la SARL VME Gestion elle-même.