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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
69f44a34cdc6046d472f1944
30 avril 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRET SUR RENVOI DE CASSATION PARTIELLE DU 30 AVRIL 2026 Rôle N° RG 25/08296 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7JR [Z] [W] [J] [A]
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Chambre sociale section 1
627df7a90d41e0057d43e2c2
12 mai 2022
' Sur le capteurs M.
Avis
CADA:20165465
26 janvier 2017
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Billy à leur demande de communication du règlement du plan d'occupation des sols ou de la carte
Chambre 2-4
5fd975188f6673629f7249da
29 janvier 2020
Ils sollicitaient, en particulier, que la mise à prix de la villa 'Les Lauriers Roses' soit fixée à la somme d'un million d'euros, en cas de carence d'enchères.
CADA:20161074
14 avril 2016
régionale de santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à sa demande de communication d'une copie de l'étude menée sur l'augmentation des nitrates dans les eaux souterraines situées sous la décharge de Castries
Pôle 4 - Chambre 1
69d9dae6cdc6046d47d922ce
10 avril 2026
La société [H] [F] s'est pourvue en cassation par déclaration du 6 mars 2023.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04756_20230411
11 avril 2023
Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d'irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
Chambre commerciale
69df22efcdc6046d4748181c
14 avril 2026
CASAS DISTRIBUTION [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Celine ALCALDE de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du
Pôle 5 - Chambre 1
5fd94b950431a233a061f77e
3 mars 2020
D'ALICE" par PLANETEMOMES :78 845,16 € découlant de l'exploitation des CD "LE CASSE-TETE D'ALICE" par PLANETEMOMES et CHANTEMOMES :40 952,25 € découlant de l'exploitation des spectacles "LE CASSE-TETE
Chambre 4-2
6a113af4cdc6046d47a6a270
22 mai 2026
Sur pourvoi la société [1] le 12 juillet 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a, par arrêt du 17 septembre 2025, cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement est dépourvu
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01285_20230630
30 juin 2023
de paiement ou de retrait (en récidive), de contrefaçon ou falsification de carte de paiement ou de retrait, d'usage de carte de paiement ou de retrait contrefaite ou falsifiée et d'acquisition de bien
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69fad449cdc6046d47c00b62
5 mai 2026
Mme [P] s'est pourvu en cassation par déclaration du 5 décembre 2023 4.
4e chambre civile
5fca681607682f519d8e24f8
28 octobre 2020
En date du 22 janvier 2020 la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 10 avril 2018, mais seulement en ce qu'il a dit que la créance détenue par l'association Le Grand Calme sur la société Grand
Pôle 6 - Chambre 8
603755f39908d233c13a4ec9
9 avril 2015
Il est reproché à [A] [E] d'avoir subtilisé une cassette amovible Epe (enregistrement des paramètres d'exploitation) d'un train lors de la journée du 6 octobre 2003.
6ème Chambre A
5fd96d40811be359c72e132a
3 février 2020
Dans le cadre de son mémoire ampliatif déposé devant la cour de cassation le 29 avril 2013, Monsieur Q...
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01596_20240612
12 juin 2024
Par courrier du 8 avril 2019, le préfet de la Drôme l'a informé qu'il envisageait de lui retirer sa carte de résident au vu des condamnations figurant sur l'extrait de son casier judiciaire, l'a invité
Chambre sociale
69d88cc9cdc6046d47bb1a37
9 avril 2026
Le 23 août 2022, Mme [N] [X] a déposé une requête auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de [Localité 2] pour obtenir l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et la carte
3ème chambre
DCA_23PA02421_20241002
2 octobre 2024
Une décision implicite de rejet est née le 12 avril 2021 puis, par une décision expresse du 7 juin 2021, la commission a rejeté la demande de renouvellement de la carte professionnelle de M. A.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02986_20240530
30 mai 2024
Selon l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la
660e431c0740db0008fa95e5
3 avril 2024
[I] de l'ensemble de ses demandes ; - Reçu l'association CATS dans sa demande reconventionnelle ; - Condamné M.