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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c2ecdc6046d47bae916

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

- Faire interdiction à la SA [1] de porter atteinte à l'exercice du droit de grève sur la PIC Armorique [Localité 6] par des retenues de salaires sur des jours non-couverts par l'exercice du droit de

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02130_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Ils soutiennent que : - ils justifient de leur intérêt à agir ; - en donnant au moyen tiré du caractère irrégulier de la concertation, une réponse entachée de contradiction, les premiers juges ont

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05384_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Les associations appelantes soutiennent, enfin, que les concertations mises en place par la préfecture sont de mauvaise qualité eu égard selon elles, notamment, à l'organisation des premières réunions

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02551_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par délibération du 28 avril 2017, il a approuvé le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLU.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1d7

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Enfin, la loi du 3 Janvier 1991 concernant les vendeurs colporteurs de presse ne s'oppose pas à l'application de ce texte dans la mesure où le mandant a le choix d'utiliser soit des vendeurs colporteurs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02551_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par délibération du 28 avril 2017, il a approuvé le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLU.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01672_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Or, la délibération du 14 mai 2013, prescrivant la révision du PLUi prévoyait une concertation avec la profession agricole.

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CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ee9

Appel

14 février 2002

14 février 2002

Il affirme en outre n'avoir pas commis de faute dans l'octroi de facilités de caisse à la Société RAINBOW CONCERTS et conteste avoir effectué un virement du compte personnel des époux Z... sur celui de

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CA

Sécurité sociale

6035f09a6e6f8a565de8ef0c

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

Pour la mise en 'uvre de cette action concertée de contrôle et de recouvrement, et en application des dispositions de l'article D.213-1-2 susvisé, le directeur de l'ACOSS a établi les 14 et 19 janvier

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

616f88c629ac81fbe68e2f65

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

L'ACOSS, sous la signature du directeur de la DIRRES, informait le groupe Suez qu'un contrôle national concerté se rapportant aux années 2004 et 2005, serait mené par l'URSSAF de [Localité 6] et de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02387_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 103-6 du même code : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03444_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Il ressort par ailleurs de ces mêmes pièces que le bilan de la concertation a consisté d'une part, en un rappel des modalités de concertation prévues, d'autre part, en un exposé détaillé des modalités

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02514_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il lui appartenait dès lors de respecter la procédure de concertation. 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02518_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il lui appartenait dès lors de respecter la procédure de concertation. 8.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183407

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

ligne de tous les documents relatifs à : 1) la procédure de révision du règlement local de publicité (RLP) de Paris (2017 DU 244) déjà existants ; 2) puis, dès leur achèvement : a) le bilan de la concertation

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603465c2929fbf5438420c6b

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

[S] [O] [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par la SCP TUDELA ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON INTIMES : Me [D] [S] [Adresse 3] [Adresse 4] Représenté par la SELARL COLBERT LYON,

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CA

4e chambre

5fd98de320c3377eac451d21

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

qualifié de transaction au sens des articles 2048, 2049 et 2052 du code civil, a autorité de chose jugée et rend irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires portant sur les désordres couverts

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20223329

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

31 août 2021, n°2021 T 114658 du 16 décembre 2021 et n°2021 P 114823 du 30 décembre 2021 : 1) le(s) rapport(s) et/ou compte(s) rendu(s) - quels qu’en soient les auteurs - établi(s) à la suite des concertations

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01513_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

A B, représenté par la SCP Collet-de Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 29 mars 2022

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba86

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

du plan de redressement qui avait été arrêté, la société BSL INDUSTRIES a de nouveau été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de SOISSONS du 8 mars 2002, procédure convertie

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