CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
69d88c2ecdc6046d47bae916
9 avril 2026
- Faire interdiction à la SA [1] de porter atteinte à l'exercice du droit de grève sur la PIC Armorique [Localité 6] par des retenues de salaires sur des jours non-couverts par l'exercice du droit de
2ème Chambre
DCA_23NT02130_20250919
19 septembre 2025
Ils soutiennent que : - ils justifient de leur intérêt à agir ; - en donnant au moyen tiré du caractère irrégulier de la concertation, une réponse entachée de contradiction, les premiers juges ont
3ème chambre
DCA_22PA05384_20240112
12 janvier 2024
Les associations appelantes soutiennent, enfin, que les concertations mises en place par la préfecture sont de mauvaise qualité eu égard selon elles, notamment, à l'organisation des premières réunions
6ème chambre
DCA_20VE02551_20231207
7 décembre 2023
Par délibération du 28 avril 2017, il a approuvé le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLU.
Cour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1d7
11 décembre 2007
Enfin, la loi du 3 Janvier 1991 concernant les vendeurs colporteurs de presse ne s'oppose pas à l'application de ce texte dans la mesure où le mandant a le choix d'utiliser soit des vendeurs colporteurs
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02551_20231215
15 décembre 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
Or, la délibération du 14 mai 2013, prescrivant la révision du PLUi prévoyait une concertation avec la profession agricole.
6253c8adbd3db21cbdd85ee9
14 février 2002
Il affirme en outre n'avoir pas commis de faute dans l'octroi de facilités de caisse à la Société RAINBOW CONCERTS et conteste avoir effectué un virement du compte personnel des époux Z... sur celui de
Sécurité sociale
6035f09a6e6f8a565de8ef0c
26 janvier 2016
Pour la mise en 'uvre de cette action concertée de contrôle et de recouvrement, et en application des dispositions de l'article D.213-1-2 susvisé, le directeur de l'ACOSS a établi les 14 et 19 janvier
9ème Ch Sécurité Sociale
616f88c629ac81fbe68e2f65
28 mai 2014
L'ACOSS, sous la signature du directeur de la DIRRES, informait le groupe Suez qu'un contrôle national concerté se rapportant aux années 2004 et 2005, serait mené par l'URSSAF de [Localité 6] et de la
DCA_22MA02387_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 103-6 du même code : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.
DCA_21MA03444_20220602
2 juin 2022
Il ressort par ailleurs de ces mêmes pièces que le bilan de la concertation a consisté d'une part, en un rappel des modalités de concertation prévues, d'autre part, en un exposé détaillé des modalités
DCA_24MA02514_20251218
18 décembre 2025
Il lui appartenait dès lors de respecter la procédure de concertation. 8.
DCA_24MA02518_20251218
Avis
CADA:20183407
31 mars 2019
ligne de tous les documents relatifs à : 1) la procédure de révision du règlement local de publicité (RLP) de Paris (2017 DU 244) déjà existants ; 2) puis, dès leur achèvement : a) le bilan de la concertation
1ère chambre civile B
603465c2929fbf5438420c6b
13 décembre 2016
[S] [O] [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par la SCP TUDELA ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON INTIMES : Me [D] [S] [Adresse 3] [Adresse 4] Représenté par la SELARL COLBERT LYON,
4e chambre
5fd98de320c3377eac451d21
13 janvier 2020
qualifié de transaction au sens des articles 2048, 2049 et 2052 du code civil, a autorité de chose jugée et rend irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires portant sur les désordres couverts
CADA:20223329
23 juin 2022
31 août 2021, n°2021 T 114658 du 16 décembre 2021 et n°2021 P 114823 du 30 décembre 2021 : 1) le(s) rapport(s) et/ou compte(s) rendu(s) - quels qu’en soient les auteurs - établi(s) à la suite des concertations
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01513_20220718
18 juillet 2022
A B, représenté par la SCP Collet-de Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 29 mars 2022
6253caa6bd3db21cbdd8ba86
27 mai 2008
du plan de redressement qui avait été arrêté, la société BSL INDUSTRIES a de nouveau été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de SOISSONS du 8 mars 2002, procédure convertie
Page 20 sur 593