CONDAMNER les consorts [S] à payer à la SAS [W] [I] la somme de 20 543,57 en restitution de l'indu.

Sur le bien-fondé de l'indu.

Comme l'a constaté le tribunal, comme le soutient la caisse, et comme le reconnait Mme [CK], il est constant que Mme [XA] a été agréée le 20 janvier 2016 et assermentée le 30 novembre 2015.

Mme [O] invoque l'insuffisance de la motivation de la notification d'indu.

[H] ayant saisi le tribunal le 10 avril 2018, alors que la décision portant sur l'indu était devenue définitive, il se trouvait forclos. M. 

Monsieur le représentant de MONSIEUR LE PREFET DE L'INDRE - ET - LOIRE, demande la confirmation de l'ordonnance déférée.

pas suffisamment motivé ; - c’est à tort que les premiers juges ont procédé à une substitution de motifs ; le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRI) de la vallée de l’Indre

En l'espèce, il est constant que la Caisse a notifié un indu à l'encontre de M. [C] par courrier du 6 juillet 2015, lequel n'a pas été réclamé par l'intéressé.

En dehors de ses affirmations concernant cette surcharge, les pièces qu'elle produit ne permettent pas d'en constater la réalité.

- constaté l'absence de production de toute autre mise en demeure ; - renvoyé M. 

Toutefois, il est constant que M.

Par décision du 18 mai 2021, la CRA a rejeté la contestation de Mme [L] et a maintenu l'indu pour son entier montant.

MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription L'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun

que, si la prescription en matière de répétition de l'indu commence à courir à compter de la date à laquelle le paiement est intervenu, ce principe doit être écarté dans le cas où le demandeur s'est trouvé

-Rejeter la demande de Z... tendant à obtenir le paiement de la somme de 3.627 euros en remboursement d'un paiement indu réalisé le 19 décembre 2013.

né le [...] à AMBAGARATTOUR (INDE) [...]

du 15 juin 2023, assorti de l'exécution provisoire, la pharmacie [Y] [S] a été condamnée à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie la somme de 130 141,50 euros au titre d'un indû

que la SAS SMEG FRANCE est créancière de la société DIF ECO à hauteur de la somme de 30.321,23€, - constater que Monsieur [Q] [F] lui a remis un chèque de 15.000€ payable à vue, - déclarer que Monsieur