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Elle sollicite donc prioritairement la consignation des sommes au paiement desquelles elle a été condamnée.

LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES pris en la personne de madame Corinne MOREAU, avocat général, ayant rendu un avis écrit FAITS ET PROCEDURE Le 1er juin 2025

Elle soutient que : - le projet n'est pas compatible avec le schéma de cohérence territoriale du Pays Comminges Pyrénées ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 752-6 du code

S.C.P RIVES PODESTA Ayant pour avocat la SCP CAMILLE, SARRAMON, VINCENTI, RUFF du barreau de Toulouse INTIMES Monsieur et Madame B Ayant pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE Ayant pour avocat Maître COTTIN

Société Y.L., SARL, nommé à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de LYON du 14 novembre 2002 représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de la SCP DEYGAS-PERRACHON-BES-COTTIN

Sur la demande de consignation: Au regard des dispositions de l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, la demande de consignation ne peut porter que sur les condamnations qui ne

la somme de 90 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai d'un mois à compter de la délivrance de la copie exécutoire de la présente ordonnance, - dit que faute de consignation

MONTPELLIER N° RG 22/05581 DEMANDEUR A LA REQUETE EN DEFERE : Monsieur [X] [R] né le 15 Février 1962 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] Représenté par Me Jauffré CODOGNES

./ COOPERATIVE AGRICOLE UNION DES AGRICULTEURS DU COMMINGES RG N : 02/00957 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du trois Février deux mille quatre, par Nicole

La SAS PEUVRIER Junior qui est une société holding contrôlant deux filiales les sociétés MatFlor et Coming B, sociétés qui ont pour activité la distribution l'importation d'accessoires de décoration et

Jacques DE X... né le 17 janvier 1962 à CHATEAUROUX (36000) 328 chemin de la Martinette 83530 LORGNES Rep/assistant : la SCP PRIM-GENY (avocats au barreau d'AUCH) Louis DE X... né le 1er mai 1962 à COLOGNE

toutes les trois pour avocat Maître VANWELKENHUYSEN, Rue de l'Abbaye 35-1050- BRUXELLES-BELGIQUE COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré : Madame ISSENJOU, Président Monsieur COMMEIGNES

Félix ; * validant le devis de l'entreprise SBDB pour un montant de 1 340, 40 euros ainsi que l'estimation de l'expert judiciaire de 770 euros pour l'intervention sur les fixations des plaques dans le coin

Lyon-Corbas) à sa demande de communication d'une copie de la note de l'administration pénitentiaire « EMS 2 » du 5 mars 2012 relative à l'organisation des escortes pénitentiaires comportant une mention CCR (consignes

Electroniques France SAS 65 Rue Robert Le Cocq 80016 AMIENS CEDEX 1 Comparant concluant par la SCP TETELIN MARGUET & de SURIREY, avoués à la Cour et plaidant par Me DEVAUCHELLE de la SCP DEVAUCHELLE-COTTIGNIES-LEROUX-LEPAGE-CAHITTE

née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 7] (ALGERIE) demeurant [Adresse 9] [Localité 6] Représentés par Maître Philippe Georges QUIGNON, avoué à la Cour Ayant pour conseil Maître Patrice COTTIGNIES

né le 12 Septembre 1969 à LILLE (59000) demeurant ..., 1420 BRAINE L'ALLEUD (BELGIQUE) représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me Patrice COTTIGNIES, avocat au barreau de LILLE DÉBATS