Le procès verbal, coté D. 257 à D. 259 ne faisait mention d'aucun enregistrement audiovisuel et d'aucune impossibilté technique à le réaliser.

La caisse répond que le changement d'une perfusion sur un dispositif déjà en place se cote AMI 4.1.

à la cote 146,73 m soit +0,63 m.

- Sur la prescription des cotisations 2015 L'article L.244-3 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin

- Le 08 juin 2016 le RSI a émis une mise en demeure pour un montant restant dû de 566 euros, au titre des cotisations des mois de février et mars 2016.

Il en veut notamment pour preuve que ces primes sont soumises à cotisations sociales.

Elle demande à la cour de condamner la Mutuelle en cause à lui verser une somme de 232.650 euros au titre des cotisations 2012/2013 et 2014, et la somme de 527.018,94 euros au titre des cotisations des

2011 et aux cotisations dues au titre du premier trimestre 2013.

DBVB-V-B7B-BAEU4 SAS MEDLINE INTERNATIONAL FRANCE SAS C/ [M] [N] [D] Copie exécutoire délivrée le : 13/01/2020 à : Me André CHARBIN de la SELARL CAPSTAN COTE

le 23 juillet 2018 à une contrainte datée du 4 juillet 2018, signifiée le 12 juillet 2018 à la requête de l'URSSAF PACA, lui faisant obligation de payer la somme totale de 7 196 euros au titre des cotisations

le 7 mars 2019 à une contrainte datée du 14 février 2019, signifiée le 21 février 2019 à la requête de l'URSSAF PACA, lui faisant obligation de payer la somme totale de 32 095 euros au titre des cotisations

Le 4 décembre 2018, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) a mis en demeure le cotisant d'avoir à lui régler la somme de 20 828 euros de cotisations

déterminer les cotisations dues pour la période litigieuse correspondait.

réclamé', l'URSSAF Ile-de-France (l'URSSAF) a notifié à la société [1] (la société) la mise en demeure établie le 2 mai 2023 d'avoir à payer la somme de 24 227,98 euros correspondant à 32 856 euros de cotisations

* la nature des cotisations : cotisations et contributions travailleurs indépendants : 'maladie-maternité, allocations familiales, CSG-CRDS'.

SUR LE DÉBITEUR DE LA DETTE DE COTISATIONS SOCIALES M.

La société Evergreen a pris en charge les marchandises composées de "Tissus Coton/Polyester". sous couvert d'un connaissement n°540700015397 sur lequel la société Cota Textil figurait comme chargeur, la

Or cette commission rogatoire, délivrée dans le cadre d'une information distincte (D01/00037) le 15 novembre 2001, figure à la cote D 2 du présent dossier.