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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c0f
10 décembre 2015
10 décembre 2015
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePage 20 sur 535
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00530_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
d’annuler l’arrêté du 11 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Cagnes-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la régularisation d’une aire de lavage, d’une aire de décantation
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