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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c0f

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00530_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

d’annuler l’arrêté du 11 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Cagnes-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la régularisation d’une aire de lavage, d’une aire de décantation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01431_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

A a déclaré au titre des années 2014, 2015 et 2016 dans la catégorie des revenus fonciers la part des bénéfices de cette SCI lui revenant en sa qualité d'associé.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04520_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05828_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

plateforme de broyage et de compostage de matières organiques, comportant des aires de réception de réception, de stockage, de fermentation et de maturation et également une fosse de rétention et de décantation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed37cdc6046d47889141

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L], - déclaré irrecevable comme prescrite la demande en nullité du contrat de vente présentée par Mme [V], - déclaré irrecevable comme prescrite la demande subséquente de nullité du contrat de crédit

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6746c7633dcd15b3cda

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE assistée de Me Erwan VIMONT de la SCP SCP LEX ALLIANCE, avocat au barreau D'AGEN

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9316991f918115f237402

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Par jugement en date du 15 février 2018, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a pris la décision suivante : - déclare exempte de vice la préemption de la SAFER Rhône-Alpes, - déclare

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd909b6161223a247f5451c

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Par conséquent, il y a lieu de déclarer, par infirmation du jugement entrepris, la demande de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed94cdc6046d4788a4d4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

contrats de vente formées par Mme [R], - déclaré irrecevable comme prescrite la demande en nullité des contrats de vente, - déclaré en conséquence irrecevable la demande en nullité des crédits affectés

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153756

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

de cet établissement ; 2) la liste de ses effets personnels dressée lors de son arrivée à la maison d'arrêt de Fresnes et lors de son départ de cet établissement.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fca4a4656d75738b91fe1eb

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Ainsi, les autres demandes de Monsieur [D] [J] aux fins d'instauration d'une résidence alternée et de diminution de sa part contributive seront déclarées irrecevables.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca605396ea9747c2dcff7e

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Elle sollicite la cour de : A titre principal : - déclarer la Société recevable mais mal fondée en son recours, l'en débouter ; - la déclarer irrecevable en ses contestations de la régularité et du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd99064769a438183ca2db8

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

Vu l'arrêt de cette Cour du 25 janvier 2019 qui a : - confirmé le jugement entrepris, mais seulement en ce qu'il avait : . déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de la SARL Auerbach junior

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fdc27c6b7267e4bcb31081b

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Par jugement du 1er juin 2016, cette juridiction a : - déclaré recevable l'action de Bpifrance Financement, - déclaré nul et de nul effet le congé délivré le 25 juillet 2014 par Bpifrance Financement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e86318cdc6046d4719b8b5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 20 Avril 2026 à par Monsieur [I] [D] ; Monsieur [I] [D] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare

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CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a00b

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

Reprochant à leur voisin d'avoir planté des végétaux à moins de 50 cm de leur mur, d'avoir décaissé ses fondations, ce qui le fragilise, et enfin d'y avoir appuyé un muret, M et Mme X... l'ont assigné,

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CA

Avis

CADA:20186220

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

son secrétariat le 24 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste du paquetage de son client à son départ

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CA

Avis

CADA:20170435

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Mayenne à sa demande de communication de la liste des aumôneries existantes dans les établissements publics du second degré du département

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160420

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

services départementaux de l'Education nationale de l'Yonne à sa demande de consultation des documents uniques d'évaluation des risques (DUER) en vigueur dans les écoles et les établissements du département

Source officielle