Par jugement réputé contradictoire du 9 janvier 2025, le tribunal de proximité de Dole a : - constaté la déchéance du terme du contrat de location avec option d'achat accordé le 3 juin 2022 par la SA

Elle peut en conséquence se prévaloir d'une déchéance du terme valablement prononcée à l'égard de M. et Mme [M] dans le cadre de ce contrat.

d'épargne a mis en demeure Mme [Q] d'avoir à lui régler, sous quinzaine, la somme de 2 613,28 euros au titre des échéances échues impayées arrêtées au 24 mai 2023, en lui précisant qu'à défaut, la déchéance

Par jugement contradictoire en date du 1er juillet 2021, le juge a : - prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société Franfinance - débouté M. et Mme [A] de leurs demandes de nullité du

- sur le fond . sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme 16.

[K], qui demande à être déchargé de son obligation sur le fondement de l'article L.650-1 du code de commerce, ne rapporte pas la preuve d'une faute de la banque qui serait à l'origine d'une aggravation

La banque conclut à la confirmation du jugement déféré sauf en sa disposition prononçant la déchéance de son droit aux intérêts.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions

Le jugement sera réformé en ce sens et Mme [N] déchargée du réglement de la cotisation sudsidiaire maladie appelée sur ses revenus du patrimoine 2018.

[S] de sa demande tendant à voir dire que le chef de créance invoqué par la SMC n'entrait pas dans le périmètre de son engagement de caution ' débouté M [S] de sa demande tendant à être déchargé de la

Les conditions de l'article 2314 n'étant pas réunies, la demande subsidiaire de décharge de la société Ympala sera donc rejetée. 3°/ Sur la demande subsidiaire de déchéance du droit aux intérêts

à payer à la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, la somme de 374.447,71 euros avec intérêts au taux de 6,30% sur les échéances impayées à compter de leur exigibilité, jusqu'à déchéance

Aucune déchéance n'est donc encourue par la Banque.

Ainsi, la SA BNP PARIBAS encourt seulement pour ce motif la déchéance partielle ou totale de son droit aux intérêts contractuels.

Invoquant des échéances impayées, la société Le Crédit Lyonnais a prononcé la déchéance du terme des prêts litigieux et demandé à la société Crédit Logement d'exécuter ses engagements de caution.

Les sommes réclamées par le prêteur à la suite de la déchéance du terme des prêts sont dès lors exigibles.

Les échéances du prêt n'étant pas payées, la banque a prononcé la déchéance du terme le 18 février 2013 pour une créance restant due de 1.392.977,05 euros. Le 10 juin 2013, M.

Sur la demande de décharge des cautionnements tirée du défaut d'inscription des nantissements En réplique à la demande de Mme [H] d'être déchargée de ses cautionnements pour défaut d'inscription par