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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163242

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

communication d'une copie de l'intégralité du dossier « Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ayant fait l'objet d'un récépissé de déclaration en date du 28 janvier 2016, déposé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153860

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la SCI "La Caunette Haute" : 1) copies certifiées de toutes les demandes ou requêtes envoyées ou déposées

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69fd7f5bcdc6046d47045bab

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conclusions déposées le 10 janvier 2026, soutenues oralement par son conseil, la société demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, - prononcer l'inopposabilité à l'égard de la société

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160184

Appel

18 février 2016

18 février 2016

dans le cadre d'une demande d'autorisation d’installation d'un TEP SCAN refusée, des documents suivants : 1) l'ensemble des éléments relatifs à l'instruction par les services de l'ARS des dossiers déposés

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9b57157e720ab032f5661

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

[R] [D] et Mme [B] [D] à procéder à la dépose des lampadaires, câbles et fils électriques placés sur le mur surmonté d'un grillage et doublé d'une haie propriété des époux [L] (sise au [Adresse 5]) et

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CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd9180f

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

Vu les dernières conclusions déposées par l'appelante le 6 janvier 2014.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7cb75782d5f06fa4222

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dans son mémoire n°3 déposé à l'audience le 17 octobre 2025 elle conclut à l'irrecevabilité du mémoire n°3 et des pièces qui y sont annexées, déposés par la partie appelante le 16 octobre 2025 et communiqués

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7b275782d5f06fa3e65

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dans son mémoire n°3 déposé à l'audience le 17 octobre 2025 elle conclut à l'irrecevabilité du mémoire n°3 et des pièces qui y sont annexées, déposés par la partie appelante le 16 octobre 2025 et communiqués

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd921b3c0f0debef27def10

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

L'expert a déposé son rapport le 6 mai 2016.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874da4bdb7b971dd108fd

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

La société FRENCH LANGUAGE SERVICE, FLS a déposé une déclaration de cessation des paiements le 22 novembre 2012 et le Tribunal de Commerce de Paris prononcé la liquidation judiciaire par jugement du 6

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc218bcdc6046d47e1352d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[X] [U] [B] a interjeté appel de cette décision le 4 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - de l'omission de statuer sur la requête en contestation déposée par

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CA

Chambre 1-11 OP

69f44d0ccdc6046d472f52c6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles il se réfère M.

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CA

ETRANGERS

69e9af7acdc6046d4738172c

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

le 15 avril 2026 notifié à 17 h 10 pour l'exécution d'un éloignement vers la Suède au titre d'une réadmission sollicitée dans le cadre du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'intéressé ayant déposé

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CA

Chambre Sociale

6a225bdbcdc6046d4737feb9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'expert désigné a déposé son rapport le 12 février 2021. Par jugement mixte du 7 janvier 2022, le tribunal a donné acte à M. 

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0fed64cdc6046d4788947c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et le bâtonnier en sa qualité de représentant de l'ordre des avocats du barreau de Paris, qui n'ont pas déposé d'écritures, demandent oralement la

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6ème Chambre

69fd7a81cdc6046d4703d257

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Par déclaration déposée au greffe de la cour d'appel de Metz le 13 novembre 2025 la SASU LCTP a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire du 3 juin 2025 du tribunal judiciaire

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Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf115cdc6046d47277397

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

prononcé : Madame Hanane KHARRAT ARRET : - Contradictoire, statuant publiquement,et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 26 mars 2026 et pris connaissance des pièces déposées

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CA

4ème Chambre

5fca56fafa41e51ef42e2124

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

En mars 2013, des désordres sont apparus sur les bâtiments 6 et 8, consistant en des décollements d'enduit, des fissurations et des infiltrations d'eau, déclarés à l'assureur dommages ouvrage le 22 mars

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874da4bdb7b971dd108ff

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

La société FRENCH LANGUAGE SERVICE, FLS a déposé une déclaration de cessation des paiements le 22 novembre 2012 et le Tribunal de Commerce de Paris prononcé la liquidation judiciaire par jugement du 6

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CA

1ère Chambre civile

6892e3f9bf535a2d228f965e

Appel

5 août 2025

5 août 2025

par société Les Artisans Décorateurs.

Source officielle

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