Le 28 septembre 2018, Mme [P] a été placée en arrêt de travail et son contrat s'est trouvé suspendu. *** Le 29 octobre 2018, la société Phytocom a été placée en redressement judiciaire par jugement

Le 1er octobre 2018, Mme [E] a été placée en arrêt de travail et son contrat s'est trouvé suspendu. *** Le 29 octobre 2018, la société Phytocom a été placée en redressement judiciaire par jugement

Par jugement du tribunal du commerce du 15 octobre 2012, Mme [V] a été placée en liquidation judiciaire et Maitre [M] [W] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Si elle admet avoir un passif important, elle soutient que cependant le montant du passif déclaré et non encore vérifié permet de démontrer qu'elle sera en mesure de respecter un plan.

liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux, En présence de Monsieur [J] [G] alias [B] [I], né le 23 Octobre 1994 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne, et de son conseil Maître Delphine

psychiatriques, conformément aux articles L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; ORDONNANCE A l'audience publique du 08 Août 2024 sise au Palais de Justice de BESANÇON, Delphine

Assisté de Maître Delphine BELOUCIF, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office.

Par jugement du 1er juin 2017, le tribunal de commerce de Versailles a placé la société Medissimo en redressement judiciaire et désigné la Selarl SMJ prise en la personne de maître Chavane de Dalmassy

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Delphine

, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Anne BRUNNER, conseillère - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement

matériel que sur le plan intentionnel.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Le 11 mars 2014, le gérant de la société, les associés et les salariés étaient interpellés, placés en garde à vue et pour certains, mis en examen et placés en détention provisoire.

[D] épouse [G] née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 7] demeurant ensemble, [Adresse 2] [Adresse 2] représentés par Me Léa Maenhaut, avocat au barreau de Dunkerque, constituée aux lieu et place

expirant le 21 décembre 2018, était assortie de conditions suspensives, dont l'obtention d'un permis d'aménager, l'essentiel des parcelles en cause se situant en zone d'aménagement constructible sur le plan

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 Chambre 1-7 N° RG 23/14656 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMG2D Ordonnance n° 2025/M192 Monsieur [H] [T] représenté