d'une faillite personnelle pour une durée de 8 ans.

employeurs potentiels sont réticents à recruter une personne ayant fait l'objet d'une sanction administrative pour des raisons d'image. 25.

[X] et [L] en leur qualité respective de dirigeant de droit et de fait en sanctions patrimoniales pour un montant de 3 920 817,42 euros, ainsi qu'en sanctions personnelles.

pour insuffisance d'actif ou de la faillite personnelle.

Pour s'opposer aux demandes de la salariée, l'employeur fait valoir que : - c'est la convention tripartite signée entre l'employeur, le salarié et l'Etat ou le Conseil général, qui détermine et définit

La salariée a également fait l'objet de plusieurs autres reproches non suivis de sanctions.

Le 22 septembre 2014, le procureur de la république près le Tribunal de grande instance de Lyon a saisi le Tribunal de commerce d'une requête aux fins de voir prononcer une mesure de faillite personnelle

Il demande le débouté de MM [D] et [I] de leur demande de sursis à statuer et à la confirmation de la décision excepté sur le quantum des condamnations et l'absence de sanction personnelle prononcée à

Selon l'article L.653-8 du code de commerce, dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer

personnelle et autres sanctions... à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du représentant des créanciers, du commissaire à l'exécution du plan ou

FAITS ET PROCÉDURE : 1.

à payer au minimum à ce titre une somme de 700. 000 euros, d'autre part de voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 années en application des articles L. 625

X... d'un jugement du Tribunal de commerce de Bobigny ( 3ème chambre), du 17 mai 2000, qui a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 17 ans et l'a condamné à supporter à concurrence de 4 977

Ces trois griefs justifient également pleinement la mesure de faillite personnelle d'une durée de douze ans qui a été prononcée par les premiers juges à l'encontre de l'intéressé.

Le 3 octobre 2017, Mme [F] a été sanctionnée par un avertissement en raison d'un appel téléphonique personnel passé le vendredi 29 septembre 2017 dans les couloirs de la société, au 4ème étage, devant

Pour prononcer à l'encontre de Mme Lestal B'Chir la sanction de révocation, la garde des sceaux, ministre de la justice s'est fondée sur des faits de communication illicite avec une personne détenue

de prononcé de la faillite personnelle Décision attaquée : n° 2023J00756 rendue par le Tribunal de commerce de MELUN le 12 Mars 2025 Appelante : Madame [E] [L], représentée et assistée de Me Franck

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

[Q] [Y] de sa demande formée contre la SAS [Adresse 1] exploitant sous l'enseigne Centre Porsche Lorraine pour la voir le garantir de toutes les condamnations prononcées du fait de la SA CGL au titre de

ainsi que sa condamnation personnelle à une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer.