Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2019 par lequel la

Par un jugement n° 2204524 du 18 septembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 11 juin 2021, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par des mémoires en défense enregistrés le 2 mai 2024 et les 25 mars et 22 avril 2025, Mme C, représentée par Me Langlois, demande à la Cour : - de rejeter la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis

adressé à ce dernier.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 17 février et 2 mars 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur la demande d'exécution et à titre subsidiaire à son rejet.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, par un arrêté n° 2023-2662 du 11 septembre 2023, régulièrement publié le même jour au bulletin d’informations administratives, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2022, M.

La requête a été communiqué au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2006 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST DENIS en date du 30 JUIN 2005 (rg no 04/1008) suivant

du préfet de la Seine-Saint-Denis, communiquées le 13 mai 2022 à M.

[C] [O] qui a eu la parole en dernier.