Le 2 septembre 1999 Patrick Y... a déposé à l'INPI les marques: - NETTWORK pour les produits des classes 7, 12 et 37 - VORTEX pour les produits de classes 3 , 7 et 37.

X...né le 6 septembre 1944, - Vincent X...né le 2 décembre 1945, - Marc X...né le 4 avril 1947, - Marie-Dominique X..., épouse C...

: E1744 SAS COMPUGROUP MEDICAL FRANCE anciennement dénommée COMPUGROUP FRANCE N° SIRET : 479 07 6 9 299 [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA

Me Patricia B... Me Martine C...

APPELANTS Monsieur Patrick X... né le [...] à BORDEAUX (33000) de nationalité Française, demeurant [...]

Monsieur Paul Y... ... 59770 MARLY LEZ VALENCIENNES représenté par la SCP GARNIER, avoués à la Cour assisté de Me Karine VICENTINI, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMES Monsieur Patrick

C/ SARL PISCINE CONSEILS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 29 Novembre 2011 APPELANT : Monsieur Patrick X...

[W] [E] et à Mme la Directrice régionale des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault à Montpellier chargée du domaine en sa qualité de curateur à la succession

Patrick Y... ... 76220 MONTROTY représenté par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Benoît JULIA, avocat au Barreau de ROUEN INTIMÉS : Monsieur Dominique

Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.

Dominique GILLES, Conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre M.

2 ARRÊT DU 24/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 05598 Jugement (No 07/ 09397) rendu le 06 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : DG/ LL APPELANTE Madame Patricia

La Cour d'appel a rendu un arrêt contradictoire le 28 juillet 2020, lequel a été mis à disposition au greffe et notifié aux parties selon les règles de procédure applicables.

NOLET, Conseiller et Dominique MARGUERY, Conseiller, assistés de Dominique SALEY, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées

] né le 28 Juillet 1977 à [Localité 12] [Adresse 8], [Localité 6] Représenté par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

HPL LE DOMAINE DU VERGER C/ LA PROCUREURE GENERALE S.E.L.A.R.L. [A] [G] S.E.L.A.R.L. [O] S.E.L.A.R.L. BCM S.A.

Par jugement rendu le 13 janvier 1999, le Tribunal de Grande Instance d'AUCH a désigné l'Administrateur des Domaines en qualité de curateur de la succession vacante de Dominique X....

Vu la déclaration d'appel de Monsieur Dominique X...déposée au greffe le 20 septembre 2010. Vu les écritures de Monsieur Dominique X...déposées au greffe le 24 janvier 2011.

00364 Jugement (No 10/ 01820) rendu le 16 Décembre 2000 par la Cour d'Appel de DOUAI REF : DG/ IM DEMANDERESSE aux requêtes en interprétation et en rectification d'erreur matérielle Madame Dorine

Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 03595 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2005-Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 04 / 09266 APPELANT Monsieur Dominique