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Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige consiste en l'installation d'une structure composée de deux plateformes métalliques et une tour d'escalier et bordées de garde-corps, de quatre

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ces éléments ne sont de nature à remettre en cause les mentions retrouvées à la suite de la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales faisant état d'un " vol par ruse effraction ou escale

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Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Juin 2011 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 2009/8843 Expéditions exécutoires Expéditions

C / MUTUELLES DU MANS ASSURANCES Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 27 Juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 2ème No RG : 04 / 10681 Expéditions

Les conclusions de l'expert judiciaire sont les suivantes en ce qui concerne l'immeuble voisin du [Adresse 11] 'léger affaissement localisé du mur pignon au droit de la cage d'escalier G : estimation 35.000

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. " Pour l'application du deuxième alinéa (1°), il doit résulter de la procédure que l'étranger a fait obstruction, dans les

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