AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02655_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le protocole de gestion du personnel du centre de formation professionnel agricole prévoit que l’heure de cours « en face à face » équivaut à 2 heures de service, tandis que l’heure de travaux pratiques
Source officiellePage 20 sur 1814
Chambre civile 1-3
69d8869ecdc6046d47b9f5c4
9 avril 2026
9 avril 2026
[P] fasse une demande plus élevée en appel, le jugement sera donc confirmé de ce chef.
Source officielle