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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02655_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le protocole de gestion du personnel du centre de formation professionnel agricole prévoit que l’heure de cours « en face à face » équivaut à 2 heures de service, tandis que l’heure de travaux pratiques

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-3

69d8869ecdc6046d47b9f5c4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] fasse une demande plus élevée en appel, le jugement sera donc confirmé de ce chef.

Source officielle
CA

1ère Chambre

628dca6114cc2751aa86ba11

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Fermeture Touloise de tenir à disposition de la SCI Cayan les habillages des sous-faces des caissons des volets et de les livrer sur demande de la SCI Cayan ; - condamné la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62760c82593736057d78a9ce

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

disproportionné lors de sa conclusion d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b900

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

En application des dispositions de l'article L. 331-2 du Code de la consommation, elle dispose d'une capacité de remboursement s'élevant à 310,07 euros et se trouve donc dans l'incapacité de faire face

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02913_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

D, taxés et liquidés par ordonnance du 28 avril 2023 du président de la cour, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que cette ordonnance fasse l'objet d'une contestation, à la somme de 131 379,73 euros

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6811b1d6f1c2315e26d1a0ee

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il affirme que les appelants ne démontrent pas la disproportion manifeste des deux engagements souscrits compte tenu des revenus déclarés par chacun qui leur permettaient d'y faire face.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26c7c1ccb0008628f49

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[D] serait aujourd'hui en mesure de faire face à son engagement de caution. Il prétend que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6032f6d9f387ef6a56cb925f

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

La société LA COMPAGNIE DE FORMATION soutient que la rémunération mensuelle de Mmes [Q] et [J] intégrait, outre les heures de face à face pédagogique, le temps de préparation, les réunions pédagogiques

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

668e2585fcf93851fdd64989

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il observe toutefois que le chiffre d'affaires de l'appelante est faible ; qu'elle ne produit pas d'état prévisionnel mais qu'il n'est pas exclu que l'un des actionnaires fasse à nouveau un apport en compte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67061e51fde28ee4207112ab

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur ce, Il résulte des termes de l'article L. 631-1 du code de commerce qu'est en état de cessation des paiements tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6710aa7ebe64d7e51024526e

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Elle doit être reclassée sur un poste ne nécessitant pas l'utilisation répétée de la face latérale de l'index droit.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64ae4b05a1775905dba3bc3a

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

La société CSE Assurance soutient que du fait de son activité de courtier en assurances et d'assureur en automobile, elle dispose d'un portefeuille de clients lui permettant de faire régulièrement face

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1b7a78b63d05df1306ae

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Janvier 2022 EXPOSE DES FAITS   Le 27 juin 2016 [C] [J] épouse [H] a conclu avec l'association VECTEUR un contrat d'intervenant occasionnel moyennant une rémunération de 16 euros de l'heure en face

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

695f74f9cdc6046d479a1ce3

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

une présomption légale, il doit alors déterminer la date de cette cessation des paiements, c'est-à-dire comme prévu à l'article L. 631-1 du code de commerce, caractériser « l'impossibilité de faire face

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb96

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

; elle concède que la caisse lui avait bien fait parvenir un questionnaire à ce propos, questionnaire qu'elle ne lui a pas toutefois retourné dans le délai d'instruction, attendant que la caisse lui fasse

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d658c0355000835f763

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Face à leur refus, vous vous emportez en criant les phrases suivantes : 'Vous me faites chier!' 'Va te faire enculer!' et des signes de coup de tête envers [E] [V].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035385ad2c8836273fe2fc9

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

été victime de propos à connotation sexuelle que vous avez eus à son égard et qui peuvent se résumer à : " Il nous reste un peu de temps ( la fin du repas de midi pris au réfectoire) pour que tu me fasses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd89398

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Le modèle numéro 9053357, publié le 30 avril 1993 sous le numéro 330 705, dénommé "columbarium prestige mural 6 familles", consiste en une construction à treize faces en arc de cercle, sur le dessus de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d34009f81000890db48

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vous me signifiez qu'il faut que je fasse un point sur ces dossiers à mes collègues.

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