Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

SAS FRAICHEMENT BON, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 791 039 688 (Paris) représentée par Me Guillaume

X... un lourd préjudice de nature à engager la responsabilité des sociétés CAT et GAL En conséquence, A titre principal, - condamner solidairement les sociétés CAT et GAL à payer à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour

LE QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [C] [D] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Christian GUILLAUME

X SE DISANT [K] [F] [D] né le 06 Octobre 1979 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au CRA d'[Localité 2] Comparant et assisté de Maître Guillaume BLANCHE et de Monsieur

KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu : [M] [Z] assisté de Me Guillaume LEGUEVAQUES, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec

Cette décision était prise à la suite d'une mesure de garde à vue.

représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me GARCIN-GRAVIER, avocat au barreau de PARIS * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 08 Juin 2011 Date des plaidoiries

Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

RG N : 14/ 00658 AFFAIRE : SA GAN ASSURANCES Représentée par le Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège C/ Me Philippe X...es qualité de représentant

avenue Taleghani TEHERAN IRAN représentée par la SCP SCP MONIN D AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Louis LAGARDE, avocat au barreau de PARIS, toque : D 127 INTIMES Maître Guillaume

Sur le devoir de conseil et de mise en garde M.

SA GAN ASSURANCE Me A... Z...

avisé ayant eu Maître Julien LEBAS, avocat au barreau de Boulogne sur Mer devant le juge des libertés et de la détention M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Guillaume

avisé ayant eu Maître Julien LEBAS, avocat au barreau de Boulogne sur Mer devant le juge des libertés et d ela détention M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Guillaume

barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 6 novembre 2025, devant Guillaume

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Guillaume SALOMON, Président

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut