travaillés et préciser les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées et de prises de journées ou demi-journées de repos, A défaut, elle est inopposable au salarié.

dispositions suivantes : 1° L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées.

La SAS VELAN s'est opposée à l'ensemble de ces demandes.

La SAS VELAN s'est opposée à l'ensemble de ces demandes.

C'est à raison certes que le salarié souligne que le déclaratif des journées et demi- journées de travail, censé assurer le suivi du forfait jour n'a pas été mis en place par l'employeur.

La SAS VELAN s'est opposée à l'ensemble de ces demandes.

et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos (repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos accordés

de ces journées ou demi-journées (jour de repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels, jours de repos supplémentaires ...).

l'objet d'une retenue pour ne pas avoir travaillé ce jour là et en conséquence qu'elle doit recevoir le salaire de cette journée (194, 14 euros), que l'employeur ne pouvait pas lui infliger un avertissement

le nombre et la date des journées et demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaire, congés payés, congés conventionnels ou jours de

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Montélimar le 1er avril 2009 d'une demande en paiement du salaire d'heures supplémentaires, du salaire de certains jours fériés non accordés.

Le salarié a saisi le 10 octobre 2016 le conseil de Prud'hommes de Grasse d'une demande en paiement de 41 jours travaillés au delà du nombre de jours prévu dans sa convention de forfait, de dommages et

[N] [W]-[T] demande à la cour : - de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, A titre subsidiaire - de constater que la requête en saisie des rémunérations vise une saisie entre les mains de

Toutefois, il ressort du procès-verbal de saisie-attribution objet des débats que la somme saisie de ce chef avait été limitée par le salarié à celle de 4 371,92 euros.

Il ajoute qu'aucune mesure de contrôle des journées ou demi-journées travaillées n'a été mise en place, laquelle ne peut être confondue avec un simple planning des absences et jours de repos, les seuls

La pièce jointe, constitutive d'une annexe, précise les chefs de demande du jugement expressément critiqués, dont la cour d'appel est donc saisie.

Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

en cours et une loi de validation qui lui ferait perdre une chance de dégrèvement ; que l'irrégularité d'une opération de visite et de saisie entraîne celle de la procédure d'imposition ultérieurement

Il en résulte que la cour est bien saisie de cette demande.