La société Hays DX Sud France a été rachetée par la SAS Ciblex France en juillet 2004 et les contrats de travail ont été transférés, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail

Le 24 juin 2025, M.

Le 25 juillet 2022, la société Multiprint a été mise en liquidation judiciaire et la société BTSG désignée en qualité de liquidateur (le liquidateur).

[J] ne disposait pas d'un travail continu, qu'il ne justifiait que d'un travail de janvier à juillet 2014 puis avoir perçu l'ARE en suivant jusqu'en décembre 2014, que pour 2015 M.

2012, n° 11-20.323 ; 9 juillet 2020, n°19-11.856).

Mme [M] [V] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 22 juillet au 20 septembre 2020. Le 02 octobre 2020, Mme [M] [V] a été victime d'un accident de trajet.

] représentée par Me Sonia HALVOET membre de la SCP NAIME - HALVOET - MORTIER - KRASNICKI, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 juillet

Par arrêt du 8 juillet 2025, la Cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité de [D] [Z] et la relaxe prononcée, et infirmant sur la peine, l'a condamné à la peine de 10

Sur l'expertise ' L'expert retient que les arrêts de travail imputables à l'accident ont eu lieu du 11 juillet 2019 au 22 janvier 2020.

Hugues X..., né le 17 juillet 1956, exerçant la profession de responsable d'agence à la Caisse d'Épargne, a présenté à la suite de l'accident du 29 juin 1998 : - Un traumatisme crânien grave avec coma

[X] à la suite de sa pathologie à l'épaule droite du 26 juin 2020.

Michel SORIANO, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

Le 27 juillet 2023, M. [J] a immatriculé au Registre du commerce de Libourne la société [H] [U], société holding.

La société Reseau Service a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ordonnée par le tribunal mixte de commerce du 15 juillet 2013 et la banque a régulièrement déclaré sa créance.

Michel SORIANO, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

Michel SORIANO, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

En date du 7 juillet 2020, une facture 'pro forma' a été éditée pour la somme de 6.000 euros et adressée par courriel à la SARL AR Constructions le 8 juillet 2020.

[B], notaire, et enregistrée le 29 juin 2020, précisant qu'aux termes de l'acte de notoriété, M.