responsabilité sans faute qu'il a reconnue en limitant son préjudice à la somme de 14 500 euros ; - en tenant compte du barème des préjudices corporels des cours d'appel établi par le président Mornet

[I] a produit plusieurs justificatifs dans le cadre de la procédure, parmi lesquels des attestations d'élection de domicile établies entre le 25 juillet 2012 et le 20 juillet 2017 par des associations

[C] [D] a été condamné en juillet 2021 pour des violences sur sa compagne, aucun élément ne démontre qu'il représente actuellement une menace pour l'ordre public.

avoué à la Cour assisté de Me Jacques GRANGE avocat au barreau de LYON Madame Simone A... épouse Y... ... 69007 LYON représentée par Me Christian MOREL avoué à la Cour assistée de Me

Julien A... (son fils).

2024 , à 17h25 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 21 Juillet 2024, à 19h51, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 21 juillet

de 24 a 17 ca, - une parcelle de terre dénommée Lot D détachée de la terre Tafaufau, située à Vaiare Moorea et cadastré section CD no 57, d'une superficie de 33 a.

(Délégué syndical ouvrier) INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les

Le matin du 15 juillet, sa fille, Mme C...

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'appel interjeté le 9 juillet 2025 à 11 h 28 par le Préfet de l'Yonne à l'encontre de l'ordonnance rendue le 8 juillet 2025 à 12 h 24 par le juge des libertés et de la détention

Par des conclusions déposées le 16 juillet 2025, M.

Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, M. Lerooy, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

Y... a retrouvé une activité professionnelle à compter du 1er juillet 2011 comme électricien ; .

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE : M.

MICROSOFT FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Juillet 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : E N° RG : F18/00284 Copies

Délibéré après l'audience du 3 juillet 2025, à laquelle siégeaient : - M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, M.

[I] [C] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 22 Juillet 2024 à 15h23 ; VU la proposition de M.