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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e0dc25a97f0381f51c7

Appel

12 février 2014

12 février 2014

Gama, Me [F] ès qualités de mandataire liquidateur de la société Le Provençal et M.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

68e5f19dc9f36f05b4431783

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Mme [U] ès qualités et en son nom propre et l'association Innocence en danger répondent que : - la ratio legis de l'article 795,2° du code de procédure civile, ainsi qu'il ressort de la circulaire de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69d73c5acdc6046d479b7d80

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La SELAFA MJA ès-qualités et la SCI Franoli régulièrement touchées n'ont pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

66878c8305d6f7f678d48d4c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

DOUCEDE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60354842c79af371ae9af866

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

[Adresse 1] Représentée par Me François DELEFORGE, de la SCP DELEFORGE-FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Chantal LAHAYE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS Maître [Y] [S] ès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93066

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

(ci-dessous Maître Y...), ès qualités de liquidateur, a notifié au bailleur la résiliation du bail par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par la société CENTURY INVESTMENTS le 17 septembre

Source officielle
CA

5ème Chambre

62f49bd35d4cce05d41417e0

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

MONTRAVERS [O] prise en la personne de Maître [L] [O] ès qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS FRANCE CONSEIL HABITAT à l'enseigne FCH » [Adresse 1] [Localité 6] S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e4a

Appel

10 septembre 1999

10 septembre 1999

Le prêt n'ayant pas été intégralement remboursé, Monsieur et Madame Y... ont fait assigner Monsieur X..., Maître DE A..., ès qualités de mandataire liquidateur, et Monsieur Z....

Source officielle
CA

13e chambre

6037686240fe404541711492

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Mme [Z] prenant acte du soutien par Maître [T] ès qualités d'un grief nouveau tenant à l'absence de communication de situation comptable de l'exercice 2013, dont elle soulève l'irrecevabilité, souligne

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NFSB S.A.S. SEPHINAc/S.E

67ecc9cedab039e415d93334

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

condamne la société Sephina à payer à la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de la société MCBA SARL la somme de 5'000 euros à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

1ère Chambre

679875d95d0c5ebad4c058c0

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En cas de non-respect du délai prévu au deuxième alinéa du présent article, le vendeur peut aliéner librement son bien.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603504a827f65c31c9856ed4

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Prise en la personne de Maître [K] [P] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BYRON ELYSÉES INVESTISSEMENT Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 434 122 511 ayant son siège social

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

66fe356891b69e88a370fd77

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Me [Y] a assigné en intervention forcée la société [N], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Hervé, le 14 janvier 2021.

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CA

Chambre Commerciale

63c1089fbf9fd47c90a139c8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'acquéreur, en exécutant l'ordonnance, n'est pas libéré de son prix à l'égard des autres créanciers opposants antérieurs à ladite ordonnance s'il en existe. 38.

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CA

3ème chambre A

63d4ccee92a57405de3316fb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les deux associés, titulaire chacun de 875 parts de 100 euros chacune pour un capital social de 175.000 euros, non libéré, et concubins, se sont séparés en 2006. En 2008, M.

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Pôle 5 - Chambre 9

5fd94ed44c3497375a8c7bfd

Appel

27 février 2020

27 février 2020

qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Hexagona , à se libérer à son profit de la consignation d'un montant de 2'260'000 euros.

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CA

Chambre 3-2

669a018abf9da27f384b0cd2

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

DBVB-V-B7I-BMVO2 Ordonnance n° 2024/M132 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT SCI ISTRES FELIX GOUINLES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI

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CA

1re chambre 2e section

5fd9b0dbcdcd1ba5f274dce7

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

[R] la possibilité de se libérer de la somme qu'il doit à la société CMP Banque suivant des mensualités de 400 euros pendant 23 mois, et le solde dû le 24ème mois, -dire que les paiements de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d075

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

Le 24 décembre 1999 Maître Y..., ès qualités de liquidateur des époux X... a fait assigner la société PRODIM devant le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG en paiement de divers montants à titre de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

697344accdc6046d47672123

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Unedis à payer à M.

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