AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e0dc25a97f0381f51c7
12 février 2014
12 février 2014
Gama, Me [F] ès qualités de mandataire liquidateur de la société Le Provençal et M.
Source officiellePage 20 sur 198
Pôle 4 - Chambre 13
68e5f19dc9f36f05b4431783
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Mme [U] ès qualités et en son nom propre et l'association Innocence en danger répondent que : - la ratio legis de l'article 795,2° du code de procédure civile, ainsi qu'il ressort de la circulaire de
Source officielle