Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 29 août 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 29 août 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.

Le requérant s'est marié le 12 novembre 1983 avec une ressortissante française, avec laquelle il a eu deux enfants nés respectivement le 25 décembre 1983 et le 9 août 1989.

AXA FRANCE Compagnie d'assurance GENERALI IARD Compagnie d'assurances AXA IARD INFIRMATION Grosse délivrée le à Me BENOIDT-VERLINDE Me LANEELLE

secrétariat le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la décision du 19 octobre 2015 par laquelle

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision par laquelle

enregistré à son secrétariat le 3 février 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation à sa demande de copie de la lettre par laquelle

à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris à sa demande de copie de la lettre de Maître X, du 23 janvier 2015, par laquelle

la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) à sa demande de communication de la note des renseignements territoriaux d'avril 2014 sur la base de laquelle

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Rouen à sa demande de copie de la lettre de Mademoiselle X dans laquelle

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la note par laquelle

secrétariat le 2 novembre 2010, à la suite du refus opposé par le directeur du pôle emploi de Toulouges à sa demande de copie du contrat qu'elle a signé avec l'entreprise SARL Alter Bio France et pour laquelle

centre hospitalier Charles-Perrens de Bordeaux à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical et notamment les documents couvrant la période portant sur les années 2008 à 2012 durant laquelle

développement international à sa demande de communication d'une copie de l'attestation d'inscription de Madame X sur le registre des français établis hors de France du consulat de Munich précisant la date à laquelle

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0408 APPELANTE **************** Madame [E] [V] [Adresse 1]

[Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0408 APPELANTE **************** Madame [S] [N] [Adresse 1]

INTIMÉE : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour conseil Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau