Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2025, le préfet des Landes conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

La préfète des Landes relève appel de ce jugement. 2.

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Emmanuelle DESSART Me Thierry LANGE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Abdelkader alias Z... se disant né le 1er janvier 1996 à Oudja (Maroc) actuellement retenu au Centre de rétention de Saint Jacques de la Lande Le Reynel, d'une ordonnance rendue le 28 novembre 2015

Le président du conseil général des Landes a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2011, à la suite du refus opposé par le recteur

[R] [S] , interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [X] [F], régulièrement convoqué ; Vu l'absence de Me Jérôme POUILLAUDE

et l'ayant condamnée à l'indemniser, préjudice consistant en une fracture ouverte de la jambe droite occasionnée au cours d'une rencontre de football par le gardien de but de l'équipe adverse qui a lancé

et l'ayant condamnée à l'indemniser, préjudice consistant en une fracture ouverte de la jambe droite occasionnée au cours d'une rencontre de football par le gardien de but de l'équipe adverse qui a lancé

fille au Congo ; - sa fille est désormais scolarisée en France ; - il justifie d'une résidence régulière en France, des conditions de moralité et de loyalisme, d'une parfaite connaissance de la langue

Ordonner à la société Caudalie d'adresser à chacun de ses clients auxquels elle a offert à la vente, vendu ou livré le stick solaire incriminé, la lettre suivante, en français, en anglais ou en toute langue

Sur le défaut de qualité à agir de M. le préfet des Landes Au mois de mai 2008, lorsque l'instance a été introduite par M. le préfet des Landes devant le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan

de terrain de 4 mètres de large grevant la partie Sud de la parcelle 581 à partir de la voie communale No 174 dite de Frigoulet.

se sont présentés : - Mme [R] [A], appelant, assisté de Me Tarek HAJI-KASEM, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [E] [V], interprète assermenté en langue

[T] [U] (Interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour

[R] [P] [S] [E], appelant, assisté de Me Tarek HAJIKASEM, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [D] [Y], interprète assermenté en langue Arabe présent lors

[F] [W], interprète assermenté en langue Arabe présent lors du prononcé de la décision - M.

visioconférence se sont présentés : -Mme [R] [G], appelante, assistée de Me Henri-Louis DAHHAN, avocat choisi, présent lors du prononcé de la décision et de Mme [W] [D] [M], interprète assermentée en langue

l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision - Mme [M], intimée, assistée de Me [V] [O], présent lors du prononcé de la décision et de Mme [Q] [Z] [S] interprète assermentée en langue