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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés Premier Président
68f1d25fe5a8ebce715482cc
16 octobre 2025
16 octobre 2025
FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue par mise à disposition au greffe le seize octobre deux mille vingt cinq par Madame Estelle LAFOND
Source officiellePage 20 sur 88
Référés Premier Président
69fd73a5cdc6046d4702cd17
7 mai 2026
7 mai 2026
DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue par mise à disposition au greffe le sept mai deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND
Source officielle