dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES

PROPRETE ET SANTE C/ [I] [E] Copie exécutoire délivrée le : 11 FEVRIER 2021 à : Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Roger

DEBAVELAERE ayant son siège social 57 rue du Rivage B.P. 97 Résidence Plein Sud 59522 HAZEBROUCK CEDEX représentée par son représentant légal Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués

la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES

APPELANTE : S.A. [1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Cécile AUTHIER, avocate au barreau de

CIC BONNASSE LYONNAISE DE BANQUE ... 13269 MARSEILLE CEDEX 08 représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués - No du dossier 20070390 assistée de Maître CABAYE, avocat au barreau de

Représenté et assisté sur l'audience par Me Juliette SELLIER de la SELARL AB-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0592, substitué sur l'audience par Me Laurent PANCRAZI, avocat au barreau de PARIS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence B..., Président, Madame Anna MANES, Conseiller, Madame Isabelle DE MERSSEMAN, Conseiller,

décision rendue le 10 septembre 2020 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND (RG n° 20/00062) COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Anne-Laurence

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mai 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Françoise ROUX

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CPAM D'INDRE ET LOIRE SELARL FAYAN-ROUX, BONTOUX ET ASSOCIES EXPÉDITION à : [6] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ

d'appel du 26 février 2024 APPELANT : Monsieur [S] [V] né le 05 Avril 1979 à [Localité 13] (IRAN) de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Laurence

Lors du délibéré : Madame Sophie GRALL, Président de chambre, Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors

FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES

DU 14 MAI 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES

PARIS 17 - RG n° 1110001170 APPELANTS Monsieur [I] [G] [U] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par : Me Frédéric BURET (avocat au barreau de PARIS, toque : D1998) Assisté de : Me Roger

THIBAULT-LAURENT, président de chambre, Mme PINET-URIOT, conseillère et M.

Laurent Delahaye, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.

représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représentée par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués à la Cour assistée de Me Pierre-Vincent ROUX

15 Juillet 2014 par le tribunal de grande instance de PARIS RG n° 14/00010 APPELANTE SAS CELIO RCS de Bobigny n°B 313 334 856 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Gilles HITTINGER ROUX