FAITS ET PROCEDURE : Après qu'elle avait obtenu en 1975 l'autorisation administrative de réaliser un lotissement de 94 lots au lieudit HUNEBERG, la Commune de KIENHEIM a, le 9 avril 1976 conclu avec

l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Raedersheim a délivré à la société Foncière Hugues Aurèle un permis d'aménager modificatif portant sur la modification du règlement du lotissement

Canopée vers le lotissement Odyssée ou vice-versa, mais uniquement que la rue des Acacias desserve, au nord, le lotissement Odyssée et, au sud, le lotissement Canopée.

[O] la somme de 2.500€ au titre des travaux de voirie, - condamner l'association syndicale du lotissement [Localité 27], M.

En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Bédarieux au titre de la faute commise dans la délivrance d'autorisations d'urbanisme nécessaires à la construction du lotissement E : 6.

Nantes d'annuler l'arrêté n° DP 044 184 24 T0037 du 13 février 2024 par lequel maire de Saint-Nazaire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme C B en vue de la réalisation d'un lotissement

Jardins de Naudy » a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 23 février 2024 par lequel le maire de Lapeyrouse-Fossat ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de lotissement

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

" est un règlement de lotissement, - Dire et juger que ledit règlement de lotissement est caduc, - Dire et juger qu'il n'existe aucun trouble anormal de voisinage, En conséquence, - Débouter

du lotissement [O], constater qu'aux termes de l'acte du 13 juin 1997 la SCI Murat a déclaré avoir parfaite connaissance du cahier des charges du lotissement par la remise d'un exemplaire qui lui

1er août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-de-la-Raho à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique au format PDF, des documents suivants concernant le lotissement

: M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le maire d'Urcuit a rejeté leur demande de permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement

Un certificat de viabilité, certifiant que les prescriptions imposées par l'autorisation de lotir avaient été réalisées, lui a été délivré le 21 novembre 1983.

Il défend la mise en cause de la SCP notariale par l'évolution du litige consistant en la consécration par le tribunal de la création d'un lotissement par lui d'un lotissement et qui a pour conséquence

La SAEM Banque Socredo a acquis en 1961 deux terrains situés dans le domaine de Pamatai, à Faa'a, et y a créé un lotissement, soumis à un cahier des charges établi en décembre 1964.

Chantilly à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au mur de l'allée de Suffren : 1) le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association des copropriétaires du lotissement

Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. () ". 6.

L'épaisseur des remblais mis en place du côté du lotissement est très faible et n'a pas d'effet sur les murs, qui sont globalement parfaitement verticaux.

Le lotissement comprend 60 lots ainsi que des espaces communs. Les propriétaires se sont constitués en association syndicale des propriétaires du lotissement '[Adresse 10].

Les époux X... ont acquis, par acte notarié du 8 septembre 1979, le lot no 7 de ce lotissement, situé au..., sur lequel ils ont fait édifier leur maison d'habitation.