DU 29 AVRIL 2020 N° RG 16/03216 N° Portalis DBV3-V-B7A-QZOX AFFAIRE : [L] [N] C/ SAS VERIFONE SYSTEMS FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Mai

[C] [B] s'est marié à Mme [L] [U] le [Date mariage 8] 1996 sous le régime de la séparation des biens. 2.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 MARS 2019 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription

[N] [U] et Mme [G] [U] épouse [A] le 15 mars 2019.

Mme [W] a interjeté appel de ce jugement le 12 mars 2021 à l'encontre de la société Diosphere limited.

marc LAGOUCHE de la SCP LAGOUCHE JEAN-MARC, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 1601017, et Me Nolwen HADET, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMEES : S.A.R.L.

Maître Philippe BATAILLE, plaidant pour la SCP BATAILLE ET ROVAULT (avocats au barreau de VERSAILLES, toque : T 135) Madame [C] [A] [V] [Z] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par la SCP Jeanne

[BO] [QO], se sont mariés le [Date mariage 1] 1964 à [Localité 4] sous un régime de séparation de biens et sont décédés respectivement les 5 septembre 1981 et 13 mars 2007.

Par courrier recommandé du 7 mai 2013, la Direction départementale des finances publiques de la Meuse a mis en demeure Maître [A] [D] de lui adresser, dans un délai de 90 jours à compter de la réception

Jean-Baptiste COLOMBANI, Premier président de chambre Mme Annie RENOU, Conseiller Mme Annaick LE GOFF, Conseiller qui en ont délibéré.

GT] [Y] né le 11 février 1958 à SAINT DIE (88) domicilié [Adresse 6] Représenté par Me Farida AYADI de la SCP EST AVOCATS, avocat au barreau d'EPINAL Madame [OD] [RH] [Y], épouse [A] née le 29 mai

[U] [E] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Assisté par Me Franck RUGRAFF

Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

une entreprise dans le dessein d'avantager sa fille par l'intermédiaire de son mari au détriment de son fils.

Par exploits des 4, 7, 12 et 27 mai 2010 Mme [N], M. [NM], M. [Y] et M. 

Philippe Meillier, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué INTIMÉE Madame [Z] [S] épouse [V] née le 21 juillet 1956 à [Localité 18] demeurant [Adresse 1] [Localité 18] représentée par Me Jean-Philippe