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motivé en fait mais dans la décision querellée le préfet a visé l'absence d'adresse stable, l'existence d'une OQTF délivrée en 2023 et non exécutée, la forte incertitude sur la véritable situation maritale

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2ème Chambre

6811ae9f81f47e994feb25a9

Appel

29 avril 2025

[C] [R], celle-ci a perdu l'usage de ce nom marital ; Par requête remise au greffe et notifiée à l'avocat adverse par voie électronique le 13 janvier 2025, le conseil de M.

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Pôle 1 - Chambre 1

6036fc8ebc54ce979a1f09fd

Appel

30 juin 2015

communauté affective à la date de référence ; que la preuve contraire n'est pas rapportée par les attestations produites, celle de Mme [F] (pièce 5) déclarant que le couple avait l'air d'avoir une vie maritale

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Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f11

Appel

13 mars 2002

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : Monsieur Wilfredo Z... et Madame Agnès Y... ont vécu maritalement, et de leurs relations est issue une enfant : Laura Kan-Sou, née le 27 décembre 1995, reconnue

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Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8baee

Appel

23 juillet 2008

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Antonin D...et Gladys B... ont vécu maritalement pendant près de 45 ans jusqu'au décès du premier nommé le 28 mars 2005 qui laissait pour héritières ses deux petites

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Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c149

Appel

23 juillet 2008

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Antonin C... et Gladys B... ont vécu maritalement pendant près de 45 ans jusqu'au décès du premier nommé le 28 mars 2005 qui laissait pour héritières ses deux petites

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Cour d'Appel

6253cae7bd3db21cbdd8c6db

Appel

12 février 2008

l'intention de s'associer ne peut se déduire de la seule participation financière des concubins à la réalisation d'un projet immobilier qui ne constitue que la mise en commun d'intérêts inhérents à la vie maritale

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Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce6d

Appel

20 mai 2008

ALTECH en la personne de son Président, "Lamillade" 46120 LACAPELLE-MARIVAL Rep/assistant : Me Alain MIRANDA (avocat au barreau d'AGEN) loco la SCPA VILLATTE - LIERE - JUNJAUD - JACQUES (avocats au barreau

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Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1e8

Appel

22 novembre 2007

une isolation phonique, après accord du syndic, n'a pas lieu de s'appliquer puisqu'il vise trois cas limitativement énumérés, (si elle vend son appartement, si elle a des enfants ou si elle vit maritalement

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Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92984

Appel

2 novembre 2015

Patrice Y... et Mme Sandrine X..., qui ont vécu maritalement de fin 2012 à fin novembre 2013, sont les parents de Leila, née le 26 octobre 2013.

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CAA

Juge unique

DCA_23NT02216_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

Le moyen tiré par le ministre de ce qu'une levée d'acte a fait apparaître que les documents d'état-civil présentés par Mme A étaient apocryphes et de ce que par suite le lien marital, et, s'agissant de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03372_20230809

Admin. Appel

9 août 2023

B fait valoir qu'il est titulaire d'un bail d'habitation, qu'il vit maritalement avec une ressortissante espagnole, qu'il bénéficie d'un contrat de travail en qualité de maraîcher et qu'il souffre d'une

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE01719_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

En premier lieu, Mme B épouse H soutient que les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation maritale.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00701_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

toutefois pas la réalité de leur vie commune par la seule production d'une déclaration conjointe de concubinage établie le 12 septembre 2023, et mentionnant le 1er mars 2020 comme date de début de la vie maritale

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03077_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

d'une précédente union, il n'établit pas l'ancienneté de cette relation par la seule production d'un certificat de vie commune, enregistré à la mairie de Noves le 30 décembre 2019,déclarant une vie maritale

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01207_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

particulier du formulaire remplie par l'intéressée, que Mme C a déclaré lors de sa demande d'acquisition de la nationalité française être à la fois mariée, séparée de fait, et en situation de vie maritale

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01349_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

des étrangers et du droit d'asile dès lors que la communauté de vie avec son épouse n'a pas cessé depuis leur mariage ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation maritale

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00683_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

fondement et qu’il justifie, par les nombreuses attestations de ses proches qu’il verse, de la qualité de ses relations avec ces derniers, et qu’il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir de relation maritale

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Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4e2

Appel

24 janvier 2011

demande de dommages et intérêts, - fixait le montant de la prestation compensatoire à verser à l'épouse à 20 000 euros, en capital, - disait n'y avoir lieu à ce que l'épouse conserve l'usage du nom marital

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Cour d'Appel

6253cb5abd3db21cbdd8d5c3

Appel

31 janvier 2011

de sa demande de conserver l'usage du nom marital -faire droit à sa demande de voir reporter les effets du divorce au 1er octobre 2007, date de la fin de la collaboration et cohabitation des époux -dire

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