[K] fait notamment valoir que la Société Les Cèdres de Lamartine ne possède d'aucune action contre lui et ne peut pas prétendre à l'exécution de la décision.

2] 1936 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] Représentés tous deux par Me Christophe BORÉ de la SCP A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19 Assistés sur l'audience par Me Mathieu

L'audience de plaidoiries a eu lieu le 20 Avril 2011 L'affaire a été mise en délibéré au 01 Juin 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré : - Jean-Paul MATHIEU

président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Caterina Barberi pour le cabinet Mathieu

EDELIS RCS DE CRETEIL, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE, Me Agnès DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une

Aucune faute ne peut dès lors être retenue sur ce plan.

Votre attitude cause de plus un préjudice à notre client qui ne peut, en raison de votre absence prolongée, obtenir une qualité de prestation à laquelle il peut légitimement prétendre.

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, et Me Marie-hélène LETANG, avocat au barreau de CHARENTE INTIMÉE : SCOP SARL Titi Floris, prise en la personne

substituant Me Jean-Marc FEDIDA de l'AARPI FEDIDA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E485, avocat plaidant INTIMEE SAS NOBILAS FRANCE [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Mathieu

Patrice X... ... 20290 VOLPAJOLA ayant pour avocat Me Marie Mathilde PIETRI, avocat au barreau de BASTIA Mme Marie-Françoise Y... ... 20290 VOLPAJOLA ayant pour avocat Me Marie Mathilde

supra et ne mentionne pas les pertes d'exploitation comme constitutif d'un sinistre.

Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE Section Eloignement [Adresse 2] [Localité 4] non représentée à l'audience ayant pour avocat Me Bruno MATHIEU

LYON, avocat au barreau de LYON substitué par Me Christine ARANDA de la SELARL LF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMES : [G] [V] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Roxane MATHIEU

12/16726 [E] [N] C/ SA SECURITE PROTECTION FEU venant aux droits de la SA SA SOPROBAT [Q] [T] SA SWISS LIFE ASSURANCE DE BIENS Grosse délivrée le : à : Me Pierric MATHIEU

de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 28 Mars 2017 en audience publique.

et aucune perte de loyer ne saurait être imputable à la SCI l'Albatros.

- DIRE que seul le liquidateur judiciaire en ce qu'il incarne l'intérêt des créanciers peut invoquer un dessaisissement du débiteur.

Il réfute l'existence de manoeuvres dolosives, rappelant qu'une telle cession ne peut être annulée pour vice du consentement.