valoir l'absence de convention d'honoraires et la condamnation de Me [E] à réparer le préjudice subi : 1 500 euros au titre de l'absence de représentation à l'audience, 1 000 euros au titre du préjudice moral

moral, sur la base de 300 euros par mois de délai déraisonnable, l'Agent judiciaire de l'Etat soutenant d'une part que Madame [G] ne justifie pas d'un préjudice moral spécifique au delà de la prolongation

- Quant au harcèlement moral allégué par M.

[X] et n'est pas en soi de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral.

Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 8 000 euros 5 000 euros 5 000 euros Préjudice matériel 6 200 euros Rejet Rejet Dont frais de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral : Pour infirmation et bien fondé de ses prétentions au titre du harcèlement moral, Mme [N] [L] expose qu'elle a fait l'objet d'une agression de la

époux [D] au paiement à titre provisionnel de la somme de 10.000 euros en avance sur les dommages intérêts dus pour le préjudice de jouissance de leur bien et 1.000 euros de provision pour le dommage moral

, - condamné Mme [H] à payer à la société ARPROD la somme de 5 000 euros à titre de dommages en réparation du préjudice moral, - débouté Mme [H] de sa demande reconventionnelle, - condamné Mme [H]

démission en licenciement» en évoquant diverses critiques de son employeur à son encontre (demandes de congés refusées, absences injustifiées, mauvais entretien du moteur du bateau), ainsi qu'un harcèlement moral

70 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des conséquences pécuniaires de la rupture de son contrat de travail, 27 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral

Constater l'absence de tout harcèlement moral, En conséquence, Débouter [J] [T] de sa demande au titre d'un prétendu harcèlement moral Débouter [J] [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

la SA HSBC FRANCE a adressé à la CPCAM des Bouches du Rhône une déclaration de maladie professionnelle établie le 17 juillet 2014 par son médecin traitant, le docteur [R] [Z], visant une souffrance morale

Altran a violé les règles en matière de temps de travail, de rémunération des heures supplémentaires , ce qui porte atteinte aux intérêts collectifs défendus par le syndicat et lui cause un préjudice moral

Sur le harcèlement moral : L'article L.1152-1 du code du travail énonce qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des

[I] [B] la somme de 800 euros au titre du préjudice moral, - condamné la société Leroy Merlin à payer à Mme [P] [K] et M.

S'agissant de leur préjudice de jouissance et de leur préjudice moral, M.

- sur le harcèlement moral : l'employeur conteste toute situation de harcèlement moral, les avertissements notifiés étaient justifiés, le reste n'étant que pures allégations de la part de l'appelante

La jurisprudence a déjà reconnu ce droit en cas de harcèlement sexuel et moral, de violences morales, et même pour une situation présentant un danger grave et imminent pour l'équilibre psychique avant