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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e261d7564000872dd05
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle ajoute que l'assuré qui cesse son activité en cours d'année doit payer les mensualités dues entre le 1er janvier et l'échéance précédant la date de cessation de son activité.
Source officielle4e Chambre A
6162b8dbefb73d2e55750f9c
14 décembre 2012
14 décembre 2012
Décembre 2012 ARRÊT Contradictoire, Magistrat rédacteur: Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Décembre 2012, Signé par Monsieur Jean-Paul
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61630e4bda3e3d3066036726
27 octobre 2011
27 octobre 2011
ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P 209 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule
Source officielleChambre 1-5
68df5f1b38ac3a658931de61
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MINDEGUIA, avocat au barreau de NICE, assistée de Me Paul YON de l'EURL PAUL YON SARL, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Maïa-Ané JOUBERT, avocat au barreau de PARIS, plaidant *
Source officielleChambre 1-7
633fc2ace633183e2ee1776f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ils indiquent avoir avisé les bailleurs de l'état d'insalubrité du logement par lettre du 10 octobre 2019 et avoir cessé de payer leurs loyers à compter de cette date.
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a39b
19 décembre 2007
19 décembre 2007
B... ... 20167 PERI représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me Henri BENESSE, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue
Source officielle1ère Chambre
5fca8fb12c1bb282c37b1f39
8 septembre 2020
8 septembre 2020
PS/MC Numéro 20/02145 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 08/09/2020 Dossier : N° RG 17/04217 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GYF5
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d18f
7 avril 2009
7 avril 2009
Représenté par Maître Jean-Paul Tessonnière de la S. C. P.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01491_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
elle est entachée d’erreur de fait ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation de vulnérabilité ; - elle méconnaît l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01931_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D, représenté par Me Cesso, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 de la préfète de la Gironde
Source officielleCour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd91229
5 mars 2014
5 mars 2014
Pierre LAVIGNE, Président de chambre Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller Mme Françoise LUCIANI, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Johanna SAUDAN.
Source officielleChambre 1-8
6319868151eeae4f1309d02f
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article 4 de cet arrêté dispose que "le loyer principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01546_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
européen et du Conseil du 26 juin 2013, la responsabilité de la Lituanie à son égard avait cessé à l'issue du douzième mois de leur séjour dans ce pays, à compter du 18 mai 2021, soit le 18 mai 2022 ;
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
627a017ddd6bd9057dc56d52
9 mai 2022
9 mai 2022
du conseil du préfet de la Seine Saint Denis tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est à tort que le premier juge a cru pouvoir mettre fin à la mesure alors que l'intéressé n'a cessé
Source officielleChambre Premier Président
64d47e3a9cde2fd969f22fdc
9 août 2023
9 août 2023
Cependant, il résulte des pièces de la procédure et des déclarations même de l'intéressé que lui-même a cessé progressivement de prendre son traitement, qu'il a aussi commis des exactions - feu à une botte
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd922a7
16 avril 2015
16 avril 2015
Caisse de Crédit Mutuel CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE Assignée à personne habilitée 25 chemin des Trois Cyprès 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX Représentée par Me Marie-paule
Source officielleRETENTIONS
66a48d77d2924ce9e1556938
23 juillet 2024
23 juillet 2024
PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6719e5095857dd64cbdaa600
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Madame [C] [F] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Marc ZERBIB substituant Me Paul-Emile BOUTMY, avocat au
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bcc
22 novembre 2005
22 novembre 2005
EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 4 mai 1983, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi Pyrénées a consenti un prêt à Gilbert X... et son épouse Marie-Paule SMITH d'un montant de 158.400
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd8834d
7 février 2006
7 février 2006
GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 29 SEPTEMBRE 2004 suivant déclaration d'appel en date du 28 OCTOBRE 2004 APPELANT : Monsieur Jean François X... 90, Chemin Pavé Lougnon Bellemène 97460 SAINT-PAUL
Source officiellePage 20 sur 159