Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fd9d5845a23d20feb06e4e0
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 18 juin 2014 dite loi Pinel que l'expression plurielle 'des locaux commerciaux' ne peut s'interpréter comme exigeant qu'il y ait plusieurs locaux commerciaux
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6035916f3056efb62d7b5e09
31 mars 2016
31 mars 2016
- 5 - C'est de manière pertinente que la Soval fait valoir que les dispositions de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, qui n'est pas une loi de procédure, ne sont pas applicables
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616258f6a2370d151415ac13
5 juin 2014
5 juin 2014
société BRAIN ET HART était partie sans laisser d'adresse il y a plus d'un an, que l'interlocuteur du nouveau locataire des locaux anciennement occupés par la société BRAIN ET HART, la société TOUT EN PIXEL
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162bb4ef32b7c38854c30d7
31 octobre 2012
31 octobre 2012
hypothèse au-dessus de la ligne de flottaison, sans mention ajoutée, en police de caractères 'times new roman', de taille '12", droits, de couleur noire et sur fond blanc, dans un encadré de 468x120 pixels
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b60
8 octobre 2013
8 octobre 2013
PINEL ARRÊT : prononcé le 08 Octobre 2013, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b67
1 octobre 2013
1 octobre 2013
devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Anne DUFAU, assesseur Madame Anne LEPRIEUR, assesseur qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame PINEL
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b6b
8 octobre 2013
8 octobre 2013
PINEL ARRÊT : du 08 Octobre 2013, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6879d85c65b5a3ab8ca54ea3
17 juillet 2025
17 juillet 2025
, adressé à Mme [K] [Y] [V] épouse [E], nu-propriétaire des local commercial, ayant pour objet «Renouvellement du bail», comportant trois pièces jointes: -Info bail (sous forme d'article sur la Loi Pinel
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6260f9476d9e13277d6e3902
20 avril 2022
20 avril 2022
hypothèse, au-dessus de la ligne de flottaison, sans mention ajoutée, et en police de caractères "Times New Roman" de taille 14, droits, de couleur noire sur fond blanc, dans un encadré de 468 x 210 pixels
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd0e6b63637c907b7c4d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[E] ne présente pas de difficulté de pixellisation comme l'a retenu le premier juge. La date résulte d'une mention dactylographiée.
Source officielle8ème chambre
64b8d0b3a5d4a205dbc5ce0b
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Sur les contestations desrégularisations de charges, il doit être tenu compte du fait que ce bail a été conclu avant la loi Pinel du 18 juin 2014.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6285e1606a1876057df5d45c
17 mai 2022
17 mai 2022
hypothèse au-dessus de la ligne de flottaison, sans mention ajoutée, en police de caractères « times new roman » de taille '12' droits, de couleur noire et sur fond blanc, dans un encadré de 468X120 pixels
Source officielle5e chambre civile
670f58384ad0d5ee7d7e5b7a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions du 15 octobre 2021, la SCI Beya demande à la cour de : Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Béziers le 29 mars 2021, Vu les dispositions de la loi Pinel
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67061e32fde28ee4207110cf
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L 144-13 ; L 422-6 5° du code de commerce 9 ; 132 ; 317 ; 202 ; et suivants du code de procédure civile, 447-7 du code pénal 1103 ; 1104 ; 1193 ; 1240 et 1709 et suivants du code civil Vu la loi Pinel
Source officielle5ème Chambre
667a5d91ae416577477d99cc
24 janvier 2024
24 janvier 2024
dispositions le jugement déféré, * constater le renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail expiré, sous réserve des dispositions impératives de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel
Source officielle5ème Chambre
667a5d91ae416577477d99d2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
dispositions le jugement déféré, * constater le renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail expiré, sous réserve des dispositions impératives de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel
Source officielle5ème Chambre
667a5d92ae416577477d99d8
24 janvier 2024
24 janvier 2024
dispositions le jugement déféré, * constater le renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail expiré, sous réserve des dispositions impératives de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel
Source officielle5ème Chambre
667a5d92ae416577477d99dc
24 janvier 2024
24 janvier 2024
dispositions le jugement déféré, * constater le renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail expiré, sous réserve des dispositions impératives de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel
Source officielle5ème Chambre
667a5d92ae416577477d99e0
24 janvier 2024
24 janvier 2024
dispositions le jugement déféré, * constater le renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail expiré, sous réserve des dispositions impératives de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel
Source officielle5ème Chambre
667a5d92ae416577477d99e2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
dispositions le jugement déféré, * constater le renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail expiré, sous réserve des dispositions impératives de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel
Source officiellePage 20 sur 25