AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63c79bd1da31367c908eb871
17 janvier 2023
17 janvier 2023
DBVU-V-B7G-FY3Y -DA- Arrêt n°24 [F] [X] DE LA SOCIETE KPMG IRLANDE, [G] [U] DE LA SOCIETE KPMG IRLANDE, Société CBL INSURANCE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY E S-QUALITE D'ASSUREUR DE TFB ENERGIES SOLAIRES
Source officiellePage 20 sur 88
1ère Chambre
6451fae648616ed0f8cd4f4c
2 mai 2023
2 mai 2023
indiquent que ces derniers viennent s'appuyer sur les tablettes, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; - les BSO ne sont pas conformes à leur destination puisqu'ils ne jouent pas leur rôle de protection solaire
Source officielle