LES TERRASSES DE MONTMAIN SCI LES TERRASSES DE MONTMAIN SA CREDIT FONCIER DE FRANCE SA L'IMMOBILIERE PATRIMOINE SARL ETRA INGENIERIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre acceptée le 25 décembre 2006, la société Le Crédit Lyonnais (le Crédit Lyonnais) a, en vue de financer l'acquisition d'un terrain

Par jugement du 7 février 2014, le juge de l'expropriation d'Ille-et-Vilaine a fixé la date de référence au 11 avril 2005, a retenu la qualification de terrain à bâtir, a évalué la parcelle en zone humide

date du 26 juin 2015 ; 2) le dossier de demande de permis de construire ; 3) les avis émis au cours de l'instruction ; 4) les dispositions d'urbanisme (PLU, POS, carte communale) s'appliquant à ce terrain

secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bourg-Blanc à sa demande de copie des documents suivants : 1) les constats dressés par huissier de justice de l'affichage sur le terrain

suite du refus opposé par le maire de Rémire-Montjoly à sa demande de communication du rapport rendu dans le cadre de l'étude de faisabilité pré-opération résorption de l'habitat insalubre (RHI) sur un terrain

refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication de la surface des constructions utilisée par les services de la ville dans le calcul de la surface non construite se rapportant au terrain

la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de l'agglomération Fontainebleau-Avon à sa demande de communication des documents suivants : 1) les actes d'acquisitions des terrains

où ils se trouvent accoudés au garde-corps vitré de leur terrasse.

DIRE ET JUGER que la terrasse des époux [Z] située au 6 ème étage est une partie commune à usage privatif.

Le 12 décembre 2018, l'assemblée a en outre autorisé la SCI Orca à édifier une verrière sur le toit terrasse de la cour. Cette décision a fait l'objet d'une demande en annulation par Mme [X].

Aux termes de ce rapport, l'expert a constaté la présence de fuites actives au niveau des deux joints de dilatation se trouvant en sous-face du jardin à l'aplomb de la liaison entre terrasse plantée et

Ces derniers se sont plaints d'un problème d'étanchéité de la terrasse accessible depuis la chambre du premier étage.

[J] [E] et Mme [C] [D], son épouse, copropriétaires voisins, à supprimer des vues illicitement constituées depuis leur terrasse sur celle du demandeur en ces termes : Condamne in solidum M. et Mme [E

mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de communication des pièces du dossier concernant la demande d'autorisation déposée par cette société en vue d'exploiter une terrasse

suivants relatifs au dossier d'instruction du permis de construire PC n° 09407510N0030 de son voisin, Monsieur X : 1) le formulaire de demande du permis de construire ; 2) le plan de situation du terrain

pas acquis un terrain, mais simplement un droit d'occupation et qu'il ne pourrait réaliser sur ce terrain aucune construction, ce qui lui avait été dissimulé par le vendeur qui est un professionnel de

La Cour d'appel de Bordeaux a confirmé la reconnaissance du co-emploi entre la SAS MA et la SA Groupe [F]. Elle a condamné les sociétés intimées à verser au salarié une indemnité de 10 563,16 euros po

Il a noté que le coût du terrassement était très largement sous-évalué et que le terrassement effectué n'était pas adapté au terrain.

le directeur général de X à sa demande de communication de l'intégralité des deux conventions passées entre X et X en date du 17 février 2011 et du 8 mars 2011, concernant la dé-poldérisation des Terrains