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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02461_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL03074_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Quant à la vérification de comptabilité à l’origine des impositions litigieuses, qui constitue une procédure distincte, elle a été précédée d’un avis de vérification en date du 30 novembre 2018 envoyé

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04228_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

C n'a jamais eu d'entretien contradictoire avec le vérificateur s'agissant des rehaussements envisagés en matière de revenus fonciers résultant de la vérification de comptabilité de la société d'Assat,

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02766_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Ils soutiennent que : - les impositions en litige ne pouvaient être notifiées qu’à la suite d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle ou d’une vérification de comptabilité de la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01494_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01985_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Elle soutient que : - la vérification de comptabilité a excédé le délai de six mois en méconnaissance de l'article L 52 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20235725

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

de comptabilité de la SAS AG au titre des années 2017 et 2018, et qui sont cités pages 1, 3 et 4 de sa proposition de rectification du 17 décembre 2021, à savoir une copie : a) de l'avis de vérification

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144844

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) le rapport de vérification

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03567_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) Bar Le Central, l'administration l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01663_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Elle soutient que : - en renouvelant la vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration a méconnu la prohibition

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01305_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il soutient que : - la procédure de vérification est irrégulière en ce qu'elle a commencé avant l'envoi de l'avis de vérification ; - les dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67f9f706190d73a10ce27e50

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

En conséquence il y a lieu d'ordonner une vérification d'écriture. 2/ Sur les opérations de vérification d'écriture [10] En l'état des signatures réalisées par la salariée comme il a été dit au §

Source officielle
CA

Avis

CADA:20228182

Appel

16 février 2023

16 février 2023

courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, sous forme dématérialisée, du dossier de vérification

Source officielle
CA

Avis

CADA:20228181

Appel

16 février 2023

16 février 2023

enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, sous forme dématérialisée, de l'entier dossier de vérification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888ea

Appel

25 octobre 2006

25 octobre 2006

ORDONNANCE No 06/57COUR D'APPEL DE BESANCON- 172 501 116 00013 - ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2006 No de rôle : 06/01855 Code affaire : 6A demande relative aux ordonnances de taxe et/ou à la vérification

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163d88299a586c22d6d44ba

Appel

4 février 2010

4 février 2010

Par lettre du 15 novembre 2006, la société Verianes a demandé à la société LNC le paiement de ses honoraires sur la vente [W], soit la somme de 27 938,56 €.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6883105780821d9a1906fd19

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[V] [Adresse 1] [Localité 3] représentée et assistée par Me Hortense VERILHAC de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEUR A L'INCIDENT : E.U.R.L

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae7bd3db21cbdd8c6e3

Appel

17 octobre 2008

17 octobre 2008

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS 97488- SAINT DENIS CEDEX RG N : 08 / 01633 Vu la contestation d'un certificat de vérification de dépens no 166 / 2007, établi par le secrétaire vérificateur de la Cour

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02404_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Ils soutiennent que : En ce qui concerne la procédure : - l'administration aurait dû leur adresser deux avis de vérification distincts, l'un pour leur activité agricole et l'autre pour leur activité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230981

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

4 octobre 2022 ; 4) la réponse de la société X à la BCR X ; 5) les factures et avoirs transmis par cette société à la BCR ; 6) le courrier ou courriel de la BCR à la 2e brigade départementale de vérification

Source officielle