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TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Madame [R] [J] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Pauline VAISSIERE de la SELARL VOA

par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [R] [V] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Pauline VAISSIERE de la SELARL VOA

charges, toute activité manuelle - Seules activités pouvant faire l'objet d'un essai : activité administrative de saisie, en dehors de la production, avec mise à disposition de matériel à commande vocale