Elles mettent en doute l'hypothèse d'une amélioration du taux d'occupation de l'Ehpad du [Etablissement 1], indiquant l'absence d'informations reçues à ce titre, alors que cette hypothèse fonde la croissance

En l'absence de désordre ou de vice en revanche, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur

Il est constant que l'article L145-40-1 du code de commerce imposant l'établissement d'un état des lieux d'entrée n'était pas applicable lors de la conclusion du bail litigieux.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026.

Sur le bien-fondé de cette demande, les contrats étant anéantis, il convient de replacer les parties dans leur état antérieur à la conclusion des contrats et ce même en l'absence de demande sur ce point

Chattawak, et qui, d'autre part, demeure en tout état de cause isolé, ne peut établir, même associé à une éventuelle baisse de chiffre d'affaires, que la société [A] n'aurait pas rempli ses obligations

Le 6 novembre 2017, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude " l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans l'établissement ".

Elle prétend également que l'état des poutres situées sous les éléments bas de sa cuisine et sous le plancher de sa salle de bains ainsi que l'état de sa chambre de bonne prouvent la persistance d'infiltrations

[J] [Z] irrecevable comme étant prescrite, dit n'y avoir lieu d'allouer quelque montant que ce soit aux époux [K] au titre des frais irrépétibles et a condamné M. [J] [Z] aux entiers dépens.

public administratif Toulouse Métropole pour défaut de qualité à agir, en raison de l'absence de preuve de sa qualité de propriétaire ; et, en tout état de cause, en raison de l'absence de délibération

Le conseil de Mme [K] s'est, en tout état de cause, abstenu de verser aux débats pour lecture par l'appelante et bien entendu, par la cour, l'intégralité des décisions des tribunaux, cours d'appel et de

La seule circonstance que la société Axa dénie sa qualité d'assureur alors qu'elle a été désignée comme telle par le conducteur et la plateforme Uber est insuffisante à établir l'absence de toute assurance

de [8] à cet établissement distinct.

heures au plus tard, le justificatif de son absence."

Maître [I] a établi, le 12 août 2021, une facture d'état de frais portant sur un montant de 7310,31 euros, au titre des droits fixes et proportionnels de procédure, puis elle l'a soumis pour vérification

La résidence en [Etablissement 3] peut être prouvée par tout moyen.

En l'espèce, Mme [E] fonde sa demande de requalification de la chaîne des contrats d'une part sur l'absence de tout contrat écrit signé à compter de 2020 et d'autre part sur l'absence de caractère temporaire

Elle a contesté devoir remettre le mur en son état antérieur aux motifs : - qu'il était déjà partiellement enduit ; - qu'en l'absence d'accord du propriétaire du mur mitoyen, les travaux d'entretien

* sur son état de santé - une attestation de suivi psychologique de M.

Selon l'acte de naissance établi au service central d'état civil, elle était mariée à M. [D] [S] [A], épousé le [Date mariage 10] 1973 à [Localité 25]. Deux enfants sont issus de cette union, M.