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38 767 résultats pour « absence de demande en rétractation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00380_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a procédé au retrait de sa carte de résident en qualité de conjoint d'une

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02147_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Toutefois, avant d'annuler l'arrêté de retrait et de faire droit aux conclusions de la société demanderesse, les premiers juges ont écarté les nouveaux motifs de retrait invoqués par la commune en défense

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6719e4f55857dd64cbdaa4f0

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par courrier du 15 juillet 2020, le Groupe SOS Seniors a notamment informé Mme [G] de l'irrecevabilité de sa demande en raison du dépassement du délai de rétractation.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f4347

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le montant prévisible de sa retraite sera de 2 800 € et elle doit assumer un loyer actuel de 1 777 €.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdb3a8c2a978c11194a7f0e

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

[I] [F] n'étant pas retenu en l'absence de toute justification de liens avec l'opération annulée. La demande relative au coût du crédit en intérêts, assurances et frais ne peut qu'être rejetée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00939_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

ainsi que la décision rejetant le recours gracieux et a rejeté le surplus de la demande des intéressés.

Source officielle
CA

1re Chambre B

616258f6a2370d151415ac16

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

Dans des conclusions du 27 novembre 2012, il demande de voir dire qu'il a intérêt à agir en application des articles 582 et suivants du Code de procédure civile, de rétracter le jugement du 15 mars 2007

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01336_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

attaquée valle retrait de permis de construire tacite, le maire de Venelles était en situation de compétence liée pour opposer un sursis à statuer à la demande en l'absence de raccordement du terrain aux

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00491_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Marseille du 15 mars 2018 ; 3°) de rejeter la demande de la SCEA Grameyer présentée devant le tribunal administratif de Marseille tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2015 retirant le permis

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01005_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

départemental du Var a procédé au retrait de son agrément d'assistante familiale et la décision du 14 octobre 2021 par laquelle cette même autorité a prononcé son licenciement en raison de l'absence d'agrément

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9eccdc6046d470d05ee

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

I ' Sur la demande d'annulation du jugement entrepris.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

62f34a0182b27805d4d3c053

Appel

9 août 2022

9 août 2022

, - débouté la SARL SDA SPORT de sa demande reconventionnelle.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e1c6bdcdc6046d4788e535

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

du tiers demandeur, Mme [J] [B], la mère, régulièrement avisée, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit

Source officielle
CA

Chambre sociale

670e05e610ea465c0ffcf7d8

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Si compte tenu de la situation de confinement, la rétractation du 9 juin 2020 (mail valant refus de 'transformer' le pré-contrat en contrat) est intervenue dans un délai raisonnable en l'absence de délai

Source officielle
CA

3ème chambre

65b36dba8c0355000835f77f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

effectués sur la vie du contrat, -l'absence de préjudice : il a effectué plusieurs retraits entre 2006 et 2014 pour un montant total de 295 109,67 € soit l'intégralité de son apport avec un bénéfice

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02125_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 juin 2020 et le 23 mars 2021, le centre hospitalier de Bonifacio, représenté par Me Muller-Pistre, demande à la Cour :

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fcadcb9c056462ae2dc4ef5

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

de procès devant le juge du fond, l'existence d'un motif légitime et l'intérêt probatoire du demandeur ; que l'urgence n'est nullement exigée ; Que le second texte énonce que l'ordonnance sur requête

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68676bd9fdaf41a8356be665

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 22 juillet 2024 la société Izicap a saisi le tribunal de commerce d'une demande en rétractatation.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69cf6adfcdc6046d47f4b26b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il a donc déclaré recevable le référé-rétractation. Sur la demande de rétractation, il a relevé que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a344cdc6046d47bd3e87

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[U] n'est caractérisée du fait de la production de ces photographies et la demande de retrait des photographies sur lesquelles M. [U] figure, sera rejetée.

Source officielle

Page 20 sur 1939

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