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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00380_20240202
2 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a procédé au retrait de sa carte de résident en qualité de conjoint d'une
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02147_20240926
26 septembre 2024
Toutefois, avant d'annuler l'arrêté de retrait et de faire droit aux conclusions de la société demanderesse, les premiers juges ont écarté les nouveaux motifs de retrait invoqués par la commune en défense
Chambre Sociale-Section 1
6719e4f55857dd64cbdaa4f0
23 octobre 2024
Par courrier du 15 juillet 2020, le Groupe SOS Seniors a notamment informé Mme [G] de l'irrecevabilité de sa demande en raison du dépassement du délai de rétractation.
Chambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4347
23 octobre 2025
Le montant prévisible de sa retraite sera de 2 800 € et elle doit assumer un loyer actuel de 1 777 €.
1ère Chambre A
5fdb3a8c2a978c11194a7f0e
28 mars 2019
[I] [F] n'étant pas retenu en l'absence de toute justification de liens avec l'opération annulée. La demande relative au coût du crédit en intérêts, assurances et frais ne peut qu'être rejetée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00939_20251119
19 novembre 2025
ainsi que la décision rejetant le recours gracieux et a rejeté le surplus de la demande des intéressés.
1re Chambre B
616258f6a2370d151415ac16
30 janvier 2014
Dans des conclusions du 27 novembre 2012, il demande de voir dire qu'il a intérêt à agir en application des articles 582 et suivants du Code de procédure civile, de rétracter le jugement du 15 mars 2007
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01336_20250225
25 février 2025
attaquée valle retrait de permis de construire tacite, le maire de Venelles était en situation de compétence liée pour opposer un sursis à statuer à la demande en l'absence de raccordement du terrain aux
DCA_25MA00491_20250716
16 juillet 2025
Marseille du 15 mars 2018 ; 3°) de rejeter la demande de la SCEA Grameyer présentée devant le tribunal administratif de Marseille tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2015 retirant le permis
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01005_20250321
21 mars 2025
départemental du Var a procédé au retrait de son agrément d'assistante familiale et la décision du 14 octobre 2021 par laquelle cette même autorité a prononcé son licenciement en raison de l'absence d'agrément
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9eccdc6046d470d05ee
29 avril 2026
I ' Sur la demande d'annulation du jugement entrepris.
CHAMBRE SOCIALE
62f34a0182b27805d4d3c053
9 août 2022
, - débouté la SARL SDA SPORT de sa demande reconventionnelle.
Chambre Etrangers/HSC
69e1c6bdcdc6046d4788e535
16 avril 2026
du tiers demandeur, Mme [J] [B], la mère, régulièrement avisée, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit
Chambre sociale
670e05e610ea465c0ffcf7d8
10 octobre 2024
Si compte tenu de la situation de confinement, la rétractation du 9 juin 2020 (mail valant refus de 'transformer' le pré-contrat en contrat) est intervenue dans un délai raisonnable en l'absence de délai
3ème chambre
65b36dba8c0355000835f77f
25 janvier 2024
effectués sur la vie du contrat, -l'absence de préjudice : il a effectué plusieurs retraits entre 2006 et 2014 pour un montant total de 295 109,67 € soit l'intégralité de son apport avec un bénéfice
DCA_20MA02125_20220505
5 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 juin 2020 et le 23 mars 2021, le centre hospitalier de Bonifacio, représenté par Me Muller-Pistre, demande à la Cour :
Pôle 2 - Chambre 2
5fcadcb9c056462ae2dc4ef5
3 décembre 2020
de procès devant le juge du fond, l'existence d'un motif légitime et l'intérêt probatoire du demandeur ; que l'urgence n'est nullement exigée ; Que le second texte énonce que l'ordonnance sur requête
Chambre 3-1
68676bd9fdaf41a8356be665
3 juillet 2025
Le 22 juillet 2024 la société Izicap a saisi le tribunal de commerce d'une demande en rétractatation.
Chambre 1-2
69cf6adfcdc6046d47f4b26b
2 avril 2026
Il a donc déclaré recevable le référé-rétractation. Sur la demande de rétractation, il a relevé que M.
Chambre 1-5
69d8a344cdc6046d47bd3e87
9 avril 2026
[U] n'est caractérisée du fait de la production de ces photographies et la demande de retrait des photographies sur lesquelles M. [U] figure, sera rejetée.
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