Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
6618cf0a7935f50008be4275
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle a constaté également l'absence de conciliation entre les parties sur la question de savoir si M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92942
27 octobre 2015
27 octobre 2015
En date du 18 avril 2012, vous nous avez adressé un courrier recommandé avec accusé réception nous indiquant que vous refusiez cette mutation...
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fb0
2 mars 2016
2 mars 2016
S'agissant de l'absence de prise en compte par l'employeur de sa situation familiale et de proposition de mesures d'accompagnement dans le cadre de sa proposition de mutation, outre que M.
Source officielle9e Chambre C
61632b3981886c8c1bac97db
30 septembre 2011
30 septembre 2011
à la société PANISUD une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, invoquant les difficultés rencontrées dans l'exercice de ses fonctions, son changement d'horaires qui avait accompagné sa mutation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02927_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel la directrice générale des douanes et droits indirects a prononcé sa mutation sur
Source officielleChambre commerciale
63d0d60e81a7b805de12b630
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de 60 577 euros selon la procédure de l'abus de droit fiscal de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, considérant que la cession constituait une donation déguisée soumise aux droits de mutation
Source officielleChambre commerciale
63d0d60f81a7b805de12b632
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de 65 339 euros selon la procédure de l'abus de droit fiscal de l'article L.64 du livre des procédures fiscales, considérant que la cession constituait une donation déguisée soumise aux droits de mutation
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa5f
4 septembre 2012
4 septembre 2012
Pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, il fait valoir que : - la proposition de mutation à Evreux qui lui a été faite s'analyse en une modification de son contrat de
Source officielleChambre Sociale
637dc85814982305d4c201ee
6 octobre 2022
6 octobre 2022
pour maintenir son refus de la mutation demandée.
Source officielleChambre 4-5
68df5f1a38ac3a658931de4f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La mutation au foyer de [7] n'est en outre pas contestée. Le fait de la mutation au foyer de [7] est donc matériellement établi.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
60326d7d098a34a204d6f20f
2 février 2018
2 février 2018
Les modalités de mutation des actions dont M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02708_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En l'absence d'un tel acte, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la résidence administrative de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
627df8cf0d41e0057d43e421
12 mai 2022
12 mai 2022
La salariée a contesté cette mutation aux motifs, d'une part, que le site de [Localité 7] était hors du champ de la clause de mobilité, d'autre part, que cette mutation entravait gravement sa vie familiale
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e68
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Nicolas X... soutient que sa mutation au sein du magasin E.
Source officielleAvis
CADA:20165130
12 janvier 2017
12 janvier 2017
à sa demande de communication du procès-verbal émis par la Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD) réunie en séance ordinaire le 29 septembre 2015 dans le cadre de l'examen de sa mutation
Source officielleAvis
CADA:20170310
9 mars 2017
9 mars 2017
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie, par voie électronique, des arrêtés de mutation
Source officielleAvis
CADA:20170998
11 mai 2017
11 mai 2017
ministre de la justice à sa demande de communication de son classement et des points qui lui ont été attribués, pour avis de la commission administrative paritaire, dans le cadre de sa demande de mutation
Source officielleAvis
CADA:20202665
31 décembre 2020
31 décembre 2020
de copie de tous les documents relatifs à la taxe foncière pour l'année 2018 sur un bien situé X dont il est propriétaire, notamment ceux ayant conduit l'administration fiscale à considérer que la mutation
Source officielleAvis
CADA:20170397
31 décembre 2017
31 décembre 2017
communication de l'extrait des minutes de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du 24 juin 2016, concernant sa demande de mutation
Source officielleAvis
CADA:20195742
2 avril 2020
2 avril 2020
2018 ; 8) la saisine de l'inspecteur général du SSA, le X, initiée en novembre 2018, et les suites données par la direction centrale du service de santé des armées ; 9) l'intégralité de sa demande de mutation
Source officiellePage 20 sur 526