À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

La société PEINTA n'avait ni existence ni activité propre avant la cession du1er juin 2014.

La société PEINTA n'avait ni existence ni activité propre avant la cession du1er juin 2014.

La société PEINTA n'avait ni existence ni activité propre avant la cession du1er juin 2014.

dont elle a argué durant l'expertise ou au contraire de la non prise en compte de ses frais de change puisque, comme l'a relevé l'expert, elle n'a pas produit de document confirmant ce taux, ni fourni

Plus récemment, par votre attitude d'opposition, vous avez généré des retards dans la validation des bulletins de salaire du mois d`avril 2011 de l'ensemble des salariés de la Société et avez persisté

Il ne ressort de ces pièces ni rappel à l'ordre adressé au salarié au sujet de ses tenues vestimentaires, ni interdiction de stationnement.

Les procédures de référé diligentées par le salarié n'ont pas abouti. M.

que le Fonds fait valoir, s'agissant des demandes de Mme [M] personnellement que sa demande n'est pas recevable, dès lors qu'elle a accepté sans réserve l'offre d'indemnisation de la Commission d'indemnisation

Entre temps, par une requête du 3 mars 2014, un salarié protégé de la société Pages Jaunes a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins d'obtenir l'annulation du PSE signé le 20novembre2013

L'un des objectifs étant de réorganiser les processus RH et permettre une bonne transition vers le nouveau modèle d'organisation proposé par le groupe ( HR TOM).Elle a précisément été intégrée au projet

[R] [K] par contrat de travail à durée déterminé de 1 an à compter du 4 juin 2015 en qualité d'éducateur sportif pour une durée du travail de 35 heures par semaine et un salaire de 1 457,52 €.

sans protestation ni réserve du bulletin de paye par un salarié ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation à tout ou partie du salaire et des accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu

Cependant, il résulte de la comparaison des bulletins de paie de ces deux salariées que le salaire mensuel brut de base de Madame [I] était de 1 700 €, alors que celui de Madame [K], salariée concernée

de Madame X... dont les fonctions et la rémunération n'ont pas été affectées par l'organisation mise en place ni le degré de subordination à la direction générale ; Que la demande faite à la salariée

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que plusieurs salariés de la société Syngenta, en ce compris M.

Par une requête du 3 mars 2014, un salarié protégé de la société Pages Jaunes a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins d'obtenir l'annulation du PSE signé le 20novembre2013.

pour les salariés (plus avantageuse que ce que prévoit le code du sport), celle d'une ICCP de 10% et du maintien de salaire pendant les périodes de vacances hivernales et d'été ; en l'occurrence, M.

F..., la demande du salarié de percevoir 200 euros de manière non officielle conditionnant son acceptation de travailler le dimanche 8 décembre 2013 alors que la zone commerciale sur laquelle est implantée

Par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier