soumis aux dispositions concernant le licenciement économique sauf dérogations déterminées par convention ou accord collectif ; ce licenciement est soumis aux dispositions relatives au licenciement pour

salarié aux indemnités de rupture ainsi qu'à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

MOTIFS Par jugement du 5 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a condamné la S.A.S. [5] au paiement des sommes suivantes : - 142 591 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause

il est fondé à solliciter outre les indemnités de rupture, une indemnité forfaitaire au titre de la violation de son statut protecteur et une indemnité liée au caractère illicite de son licenciement.

forfaitaire pour travail dissimulé : 16.043,40 €, indemnité de préavis : 2.673,90€, congés payés sur préavis : 267,39 €, dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2.673,90

de licenciement ; 1.463 62 ' au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 146 36 ' au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 8.781 72 ' au titre de l'indemnité pour

de licenciement (6.379,01 euros), une indemnité compensatrice de préavis (4.834,62 euros), et congés payés afférents (483,46 euros), l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur (14.503,86

: Madame PATTE A...

aux demandes citées concernant l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité contractuelle de licenciement; Condamner l'employeur au paiement de la somme de 2.000 ç au titre de l'article 700

pour licenciement nul, subsidiairement, 44 613 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 29 742 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 2 974 euros

X... a signé un avenant à son contrat de travail, prévoyant un remboursement de frais professionnels forfaitaires à hauteur de 230 ç bruts par mois.

*10 214 288 FCFP pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *4 213 393 FCFP au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés-payés sur préavis *380 199 FCFP au titre de l'indemnité de

Y... : . 5 804,40 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 580 € au titre des congés payés afférents, . 4 063,08 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts

de rupture inférieure à l'indemnité spécifique de départ en préretraite ou à l'indemnité de licenciement pour les salariés entrant dans le champ d'application du dispositif de retraite mais en refusant

Mme Sylvette C... a saisi la juridiction prud'homale le 16 juin 2008 de demandes en paiement de rappels de salaires, d'indemnité d'entretien, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement

Au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence

Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue. » L'indemnité de repas a pour objet, aux termes de l'article 8.15, « d'indemniser le supplément

Sur la demande au titre de l'indemnité légale de licenciement 34- M.

d'exploitation de site internet prévoyant la création du site, l'hébergement professionnel, le référencement et la maintenance de celui-ci, moyennant le paiement de 48 mensualités de 170 euros HT soit