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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6690c74d0d808eb34e45559e
11 juillet 2024
pas tant que l'ordonnance d'injonction de payer est susceptible d'opposition, que l'intimé ne justifie d'aucun acte interruptif de prescription entre le 28 octobre 2011 et le 20 août 2021 et doit être
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01322_20250717
17 juillet 2025
En cas de contestation de la notification à un contribuable d'un acte interruptif de la prescription de l'action en recouvrement, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification
16e chambre
5ffc71245f9f2048b2d04d35
7 janvier 2021
Son action en responsabilité contre le Notaire n'a pas pu avoir d'effet interruptif de la prescription à l'égard de la banque, qui n'a jamais été privée du droit d'introduire d'autres procédures pour obtenir
1ère chambre 1ère section
616263cb10de15342de1486d
6 mars 2014
biennal autorisant l'assuré à revendiquer la nullité de prise de position de l'assureur et les sanctions en découlant, alors qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu entre le 3 juillet
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03089_20241105
5 novembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la prescription quadriennale : 2.
Chambre 1-9
6618cef87935f50008be4007
11 avril 2024
invoqué, - de recherches et diligences suffisantes de l'huissier de justice chargé de signifier le titre exécutoire le 2 juin 2009 en application de l'article 659 du code de procédure civile, - d'actes
Pôle 1 - Chambre 2
67932fe79097fd849ae8ac4c
23 janvier 2025
de tout recours effectif, dès lors qu'il a la faculté d'interrompre la prescription par tout acte régulier de procédure manifestant son intention de continuer l'action.
3ème chambre
6440d85de704a005d1ed7222
19 avril 2023
[Y] ne peut se prévaloir de la prescription abrégée prévue à l'article L 218-2 du code de la consommation et qu'en tout état de cause elle justifie d'un nombre important d'actes interruptifs de prescription
CHAMBRE CIVILE
659f93f13328fa00087a242f
10 janvier 2024
Les intimées justifient des actes interruptifs de prescription, à savoir : le 15/04/2013 : un avis à tiers détenteur pour un montant dû de 121 413 € sur le compte bancaire détenu par M. et Mme [C] à
696910e9cdc6046d4769f2db
13 janvier 2026
[R] [T] et Mme [E] [O] suivant acte en date du 16 mars 2022.
DCA_20LY03289_20230105
5 janvier 2023
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - faute d'acte interruptif de prescription, l'action en garantie décennale à son encontre est acquise depuis le 28 juillet 2005 ; les désordres
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01813_20260126
26 janvier 2026
La société Uniparc Cannes ne justifiant d’aucun acte interruptif de prescription avant cette date, la créance qu’elle revendique, et dont elle a demandé le paiement le 17 juillet 2020, était prescrite
Cour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f123
28 février 2012
La cour de cassation a estimé, au visa des dispositions de l'article L 3245-1 du code du travail, que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en
Pôle 5 - Chambre 8
678750a9892c83ef59be596b
14 janvier 2025
violé l'article 2245 du code civil en déclarant prescrite la demande de la banque alors qu'elle constatait la délivrance d'un commandement de saisie-vente à la caution solidaire, lequel constituait un acte
8e Chambre C
60323535dd015b6bb5bd2157
29 mars 2018
paiement non régularisé de la société Sud Azur Immobilier pour engager son action en remboursement du prêt litigieux ; que, selon elle, la déclaration de créance, si elle constituait en elle-même un acte
Pôle 3 - Chambre 1
5fd8750b50c5fea27c269ed9
9 décembre 2020
Le premier juge a considéré que Mme J... ne pouvait invoquer comme acte interruptif de prescription, la reconnaissance par M.
CHAMBRE 1 SECTION 2
61630e50da3e3d3066036763
21 décembre 2011
quinquennale et qu'aucun acte interruptif de prescription n'était valablement intervenu avant l'assignation en référé de 2004.
Cabinet C
62833c375a52a8057d991898
12 mai 2022
Elle a fourni un décompte permettant de tenir compte de la prescription de l'action en paiement des premières échéances.
6253cd9ebd3db21cbdd93e3e
8 décembre 2017
prescription trentenaire.
6253cdd0bd3db21cbdd9491f
4 juin 2020
de la date à laquelle elle a été notifiée ou signifiée, ou un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte.
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