L'appelant fait valoir en premier lieu que la juridiction prud'homale de Draguignan est territorialement compétente, au regard du siège social de la société S.T.Pro situé à [Localité 5].

d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération (GMVA) a approuvé son schéma de cohérence territoriale

à l'article L. 4 du code général de la fonction publique peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que celles fixées pour les fonctionnaires territoriaux, des actions de formation mentionnées aux

A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel.

du conseil de prud'hommes puis en troisième lieu de l'incompétence territoriale de cette juridiction.

Peter-Jochen et dit que le paiement de l'amende sera supporté à concurrence de 50.000 euros par la société NSB ; Sur l'action civile : - a condamné X...

compétent pour connaître de la requête en divorce présentée par celle-ci.

C, directeur territorial en poste dans les services du département des Deux-Sèvres depuis 2003, exerce des fonctions de chargé de mission.

[O], en lien avec le pouvoir politique, contre les époux [W] en vue de les déposséder de la totalité de leurs actifs, M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

- sur la compétence du juge de l'honoraire et le fond de la contestation de M.

Ce jugement a été infirmé par arrêt de cette cour du 16 avril 2021, selon lequel les juridictions judiciaires n'étaient pas compétentes pour connaître du litige.

comme étant un avis défavorable au projet, dès lors que l’une des réserves formulées portait sur une prescription dont la mise en œuvre est incertaine, et le préfet a donc méconnu l’étendu de sa compétence

[S] sont étrangères à toute relation de travail qui justifierait la compétence de la juridiction prud'homale.

B... et le Comité de défense, d’action et de sauvegarde de Larchant ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler, d’une part, l’arrêté du 16 juin 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.'»

Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.'»

, du directeur départemental du SDIS, du chef du groupement des ressources humaines et territoriales et de la cheffe du service de gestion des ressources humaines.

la compétence au Tribunal de Commerce de PARIS ; Que la société B.I.P. invoque un prétendu verso de la page 1/14, qui n'est ni paginé ni paraphé, et qui ne fait donc pas partie du contrat ; Qu'il