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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet D
678750b2892c83ef59be59e5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'action en nullité a été exercée bien au-delà du délai triennal, par requête en date du 21 mars 2019. La SCI TIT détenait une part dans la SCI JUAN depuis une cession faite le 4 juillet 2005.
Source officielle1re chambre 1re section
6033d13fd6d523834c26f0ae
24 mars 2017
24 mars 2017
Nathalie LAUER, conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sabine MARÉVILLE, Vu le jugement rendu le 20 mai 2011 par le tribunal de grande instance de Paris qui a : - déclaré irrecevable l'action
Source officielle1ère Chambre
651d033afe8d588318c1aff8
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Partant, l'action en nullité de la vente passe nécessairement par la contestation de la résolution nº 7 de l'assemblée générale du 1er juillet 2019.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6036bb6ca656b65bacbaa456
9 septembre 2015
9 septembre 2015
[P] [V] recevable en son intervention volontaire, - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité du testament en date du 10 septembre 1999 sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363685e37e31b7f74444a06
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Le délai de prescription quinquennale de l'action en déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels ou de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts ' qui reposent sur les mêmes griefs
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863e9
20 septembre 2002
20 septembre 2002
du 26 avril 2002, les appelants ont ensuite invoqué, pour la première fois, une prétendue nullité de ce contrat fondée sur les articles 1111 et 1112 du Code Civil ; qu'ici, encore, en droit, cette action
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca83f4781dc057dee7b48
11 mai 2022
11 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION En droit, qu'il soit engagé l'action en nullité de la stipulation d'intérêts, comme entendent le faire monsieur et madame [U], à titre principal, ou encore l'action en déchéance
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb88
30 novembre 2011
30 novembre 2011
Le grief pris de la nature des travaux articulé par les copropriétaires au soutien de leur action en nullité n'est donc pas fondé et il convient d'entrer en voie de confirmation sur ce point.
Source officielleChambre 3-3
62c7c954cb8dca058e3e7832
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le moyen tiré du caractère abusif de la clause figurant dans l'offre de prêt acceptée le 23 avril 2012 est rejeté. 3.Sur l'action en nullité de la stipulation d'intérêts : Le point de départ de la
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f45
2 mars 2018
2 mars 2018
démarche de pression, révèle une intention de nuire caractérisée et commande l'allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive ; De première part, l'action en nullité d'une vente est soumise
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91291
19 mars 2014
19 mars 2014
Il a estimé que la créance sur laquelle se fondaient les consorts A... était apparemment fondée en rappelant : - qu'ils ont saisi le Tribunal de grande instance d'Ajaccio d'une action en nullité du testament
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdf5c40aa805a7864d90
25 octobre 2022
25 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION 1 Sur la prescription de l'action en nullité des prêts PEX Phare pour vices du consentement En vertu de l'article 2224 du code civil, 'les actions personnelles ou mobilières
Source officielleChambre des référés
62e37900f18708e2e904afc7
26 juillet 2022
26 juillet 2022
en nullité engagée était une action en nullité au titre des nullités de la période suspecte, lesquelles sont régies par les dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce, que s'agissant
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd8629a
13 septembre 2002
13 septembre 2002
LES VERGERS DE SAINT BRICE indique que, lorsque l'action en nullité pour erreur a pour cause un vice de la chose vendue, elle doit être exercée comme l'action en garantie des vices cachés dans le bref
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7e7
17 octobre 2007
17 octobre 2007
et contrat de prestation de service) constituait un montage incohérent ayant vicié le consentement du défendeur et que la prescription de l'article 1304 du Code Civil n'était pas acquise concernant l'action
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035dc896a6cb54303857441
11 février 2016
11 février 2016
le 19 novembre 2015, Monsieur [G] [J] demande l'infirmation du jugement déféré et de : - dire qu'il a connu l'erreur affectant le taux effectif global au mois d'avril 2012, - juger recevable son action
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603279956c6a03ad93284a02
24 janvier 2018
24 janvier 2018
- Rejeté l'action en nullité présentée par la SARL SIMM du jugement rendu le 22 mai 2014 et de l'expertise [X] déposé le 3 avril 2015.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6319878851eeae4f1309d2ec
7 septembre 2022
7 septembre 2022
statuant à nouveau : Dire que le délai de prescription de 12 mois prévu à l'article L.1237-14 du code du travail est inopposable à madame [W] ; Déclarer madame [W] recevable et bien fondée en son action
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7013f8faf13e2e973d71
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Ils sont donc fondés à obtenir cette mesure d'instruction, légalement admissible, qui a vocation à influencer le succès de l'action en nullité de fusion qu'ils envisagent d'initier.
Source officielle3ème chambre A
6618cf0d7935f50008be42e7
11 avril 2024
11 avril 2024
La prescription, s'agissant de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnelle comme de l'action en déchéance du droit aux intérêts, est donc encourue même si le prêt est en cours d'exécution
Source officiellePage 20 sur 1526