MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire la cour relève que les seuls point critiqués à hauteur d'appel sont la question de la prescription de l'action en responsabilité menée contre la banque, les

AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 6] S.A.

de l'action en responsabilité à l'encontre de l'assuré.

SOCIÉTÉ D'EXPERTISE DU SUD OUEST (SESO) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 5] S.A.

MOTIFS - sur la prescription de l'action Attendu qu'en vertu de l'article 2277-1 du Code civil l'action dirigée contre les personnes légalement habilitées à représenter ou à assister les parties

L'action en responsabilité délictuelle initiée par la banque est une action personnelle se prescrivant par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

de la commune : la responsabilité pour faute de la commune est engagée dès lors qu’elle a construit en 1981 sur leur propriété privée, sans autorisation ni mesure préalable d’expropriation, l’ouvrage

Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 3] N° SIRET : 775 652 126 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Florent VIGNY de

engagée par la SELARL ML Conseils, prise en la personne de Me [Z], ès qualités, contre les sociétés Elco Holland BV, Elco Ltd et Dubag et de la communication complète des éléments relatifs à ces actions

N° SIRET : 414 086 355 00040 MUTUELLE CENTRALE DE RÉASSURANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié [...]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3] prise en

en responsabilité dirigée à son encontre, - déclarer irrecevable l'action en responsabilité et en garantie exercée à son encontre, Au fond et à titre infiniment subsidiaire, - dire et juger l'action

en la personne de Maître [I], es qualités de liquidateur judiciaire de la Société CAP EVEIL ET SENS, irrecevable en son action et en ses demandes, cette dernière ne disposant pas d'action directe à 1'

à sa vie privée et familiale au cours de ses périodes d'astreinte.

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