Par arrêt du 11 décembre 2012, la cour d'appel de Paris (pôle 6- chambre 3) a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a alloué à l'intéressé la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts

[C] a violé la disposition de la loi du 31 décembre 1971, qui prévoit qu'un professionnel exerçant une activité juridique à titre accessoire doit s'interdire d'intervenir s'il a un intérêt direct ou indirect

, pour stigmatisation de ses qualités de salarié protégé, - dire et juger que les sommes précitées seront assorties de l'intérêt au taux légal, qui commencera à courir à compter de l'arrêt à intervenir

pour atteindre ses chiffres, qu'il présentait des signes visibles de très grande fatigue et d'épuisement; - une attestation de M.

, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

« suivi actions » et étaient par conséquent susceptibles d'intéresser l'ensemble des salariés.

pour le préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, - condamner la société Tokheim Services France à payer au Syndicat CGT des Salariés et Retraités de Tokheim

- dire et juger que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil des prud'hommes et seront capitalisées.

[K] [L], adressé à deux reprises à [W] [T], directeur des ressources humaines, pour la menacer en lui indiquant : 'Vous allez le payer Madame [T]', celle-ci ayant été déstabilisée et ayant pris peur.

PAR CES MOTIFS Déboute la société LEADER INTERIM 5902 de sa demande tendant à dire l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance-maladie de Roubaix-Tourcoing irrecevable, Déboute les sociétés

collectif de la profession, statuant à nouveau, - limiter le montant des dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession à la somme de 500 euros pour chacun des intimés, en

et intérêts pour harcèlement moral : 30'000 € ; - Rappel de primes exceptionnelles : 550 € : - Article 700 du code de procédure civile : 2 500 € ; La cour est saisie de l'appel interjeté par M.

ou indirecte.

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

à titre de rappel de salaire pour la période de janvier 2015 à octobre 2017, outre 91,80 euros au titre des congés payés afférents ; - DIRE que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de

Il résulte de l'instruction, notamment d'un compte-rendu de réunion du 16 février 2017, que la supérieure hiérarchique directe de M.

Elle délibère notamment sur : () 14° Les actions en justice à intenter au nom de l'établissement et les transactions () ".

Elle invoque le fait que la qualité de directeur de la publication l'emportait sur celle de journaliste professionnel.

ou indirecte.

Les époux [S] ont interjeté appel de cette décision.